Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat de simple information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation
Dans quel cas déposer un certificat d’urbanisme ?
Pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (renseignements généraux sur le terrain) – CUa – 1 mois d’instruction
Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable – CUb -2 mois d’instruction
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Comment déposer un certificat d’urbanisme ?
Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur la plateforme du GNAU de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles. Le dépôt en format papier est toujours possible (en deux exemplaires), soit par voie postale en pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et action foncière aux heures d’ouverture au public.
Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :
le certificat d’urbanisme de simple information devra être accompagné d’un plan de situation.
le certificat d’urbanisme opérationnel devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.
Ne pas être vendu dans l’année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres
La demande de l’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d’une location, la demande de l’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.
Le montant de l’aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.
Métropole
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Le montant de l’aide est de 250 € par kWh d’énergie de la batterie sans être supérieure au plus faible des 2 montants suivants :
soit 27 % du coût d’acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,
soit 900 €.
Le montant de l’aide est fixé à 20 % du coût d’acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 €.
Le montant de l’aide est de 250 € par kWh d’énergie de la batterie sans être supérieure au plus faible des 2 montants suivants :
soit 27 % du coût d’acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,
soit 900 €.
Le montant est augmenté de 1 000 €si vous résidez outre-mer à condition d’y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Le montant de l’aide est fixé à 20 % du coût d’acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 €.
Le montant est augmenté de 1 000 €si vous résidez outre-mer à condition d’y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
À savoir
en fonction de la date d’homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) « Numéro de réception par type » de la carte grise (appelée dorénavant certificat d’immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
Le bonus peut être déduit du prix d’achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l’achat.
Le bonus est déduit du prix d’achat TTC si le professionnel (concessionnaire , organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant du bonus.
Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
Si le professionnel (concessionnaire , organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l’avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
Service en ligne Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
