Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat de simple information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation

Dans quel cas déposer un certificat d’urbanisme ?

• Pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (renseignements généraux sur le terrain) – CUa – 1 mois d’instruction
• Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable – CUb -2 mois d’instruction
• Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Comment déposer un certificat d’urbanisme ?

Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur la plateforme du GNAU de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en deux exemplaires), soit par voie postale en pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et action foncière aux heures d’ouverture au public.

Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :

• le certificat d’urbanisme de simple information devra être accompagné d’un plan de situation.
• le certificat d’urbanisme opérationnel devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.

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Question-réponse

Comment prendre un congé de solidarité internationale ?

Vérifié le 06/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d’entraide à l’étranger ? C’est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l’employeur. Les règles diffèrent selon que l’entreprise relève ou non d’une convention collective, d’un accord d’entreprise ou de branche.

• Convention collective, accord d’entreprise ou de branche
• Autre situation

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Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?

Lieu de la mission et associations concernées

La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

• Se situer hors de France
• Être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre

Autres conditions

La convention collective, l’accord d’entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :

• Durée maximale du congé
• Ancienneté requise pour bénéficier du congé
• Délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur
• Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
• Mesures permettant le maintien d’un lien entre l’entreprise et vous pendant la durée du congé
• Accompagnement à votre retour

Comment demander un congé de solidarité internationale ?

• Cas général
• Urgence

Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.

Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

• Lettre RAR
• Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

• Durée de l’absence envisagée
• Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie

Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.

Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

• Lettre RAR
• Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

• Durée de l’absence envisagée
• Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie

L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?

• Cas général
• Urgence

Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Le refus de l’employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :

• Lettre RAR
• Remise contre signature

Le refus de l’employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l’entreprise.

L’employeur doit justifier son refus.

  À savoir

L’accord de votre employeur est acquis s’il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud’hommes.

Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Le refus de l’employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :

• Lettre RAR
• Remise contre signature

 Attention :

Votre employeur n’est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.

Vous pouvez contester le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes.

Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?

Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n’êtes pas rémunéré.

La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l’ancienneté et à l’avancement.

Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?

Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

• Fin du CSI
• Interruption pour force majeure

Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l’association ou l’organisation concernée.

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Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?

Lieu de la mission et associations concernées

La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

• Se situer hors de France
• Être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre

Durée du congé

• Cas général
• Urgence

La durée maximale de votre congé est de 6 mois.

En cas d’urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines.

Ancienneté requise

Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non.

Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI

Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.

Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI

Nombre total de salariés de l’entreprise	Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d’un CSI
Inférieur à 50	1
De 50 à 99	2
De 100 à 199	3
De 200 à 499	4
De 500 à 999	5
De 1 000 à 1 999	6
À partir de 2 000	+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Comment demander un congé de solidarité internationale ?

• Cas général
• Urgence

Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.

Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

• Lettre RAR
• Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

• Durée de l’absence envisagée
• Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie

Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.

Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

• Lettre RAR
• Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

• Durée de l’absence envisagée
• Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie

L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?

• Cas général
• Urgence

Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Le refus de l’employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :

• Lettre RAR
• Remise contre signature

Le refus de l’employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l’entreprise.

L’employeur doit justifier son refus.

  À savoir

L’accord de votre employeur est acquis s’il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud’hommes.

Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Le refus de l’employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :

• Lettre RAR
• Remise contre signature

 Attention :

Votre employeur n’est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.

Vous pouvez contester le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes.

Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?

Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n’êtes pas rémunéré.

La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l’ancienneté et à l’avancement.

Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?

Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

• Fin du CSI
• Interruption pour force majeure

Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l’association ou l’organisation concernée.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72

  Congé de solidarité internationale : ordre public

• Code du travail : article L3142-73

  Congé de solidarité internationale : champ de la négociation collective

• Code du travail : article L3142-74

  Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives

• Code du travail : articles D3142-54 et R3142-55

  Congé de solidarité internationale : ordre public

• Code du travail : articles D3142-56 et D3142-57

  Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives

• Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale

  Liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale

Questions ? Réponses !

• Comment consulter une convention collective ?

• Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Et aussi

• Volontariat de solidarité internationale (VSI)

  Papiers – Citoyenneté – Élections

Pour en savoir plus

• Liste des associations de solidarité internationale

  Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

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