Si vous ne faites pas appel à une entreprise de pompes funèbre, le décès doit être déclaré à la mairie de la commune où il a eu lieu. Cette démarche doit être faite avant l’inhumation.
Demander la copie intégrale d’un acte de décès
L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :
- En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
- Par courrier, avec une enveloppe affranchie, à l’adresse de l’Hôtel-de-Ville – service Population citoyenneté
Quelle que soit votre façon de procéder, il faudra joindre les documents suivants :
- pièce d’identité du déclarant ;
- certificat de décès ;
- tout document concernant l’identité de la personne décédée : livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance.
Fiche pratique
Prime pour l’achat d’équipement de l’élève inscrit dans la voie professionnelle
Vérifié le 02/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d’une prime d’équipement si votre enfant est inscrit dans la voie professionnelle (brevet de technicien, CAP, bac pro, etc.). Pour cela, vous devez impérativement percevoir la bourse de lycée. La prime d’équipement est versée une seule fois pendant la scolarité.
Et aussi
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Aides financières pour la scolarité
Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
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Groupes des spécialités de formation ouvrant droit à la prime d’équipement
Legifrance
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Ministère chargé de l’éducation
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Certificat d’aptitude professionnelle (CAP)
Ministère chargé de l’éducation
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Ministère chargé de l’éducation
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Ministère chargé de l’éducation