Déclaration de décès

Si vous ne faites pas appel à une entreprise de pompes funèbre, le décès doit être déclaré à la mairie de la commune où il a eu lieu. Cette démarche doit être faite avant l’inhumation.

Demander la copie intégrale d’un acte de décès

L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :

  • En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
  • Par courrier, avec une enveloppe affranchie, à l’adresse de l’Hôtel-de-Ville – service Population citoyenneté

Quelle que soit votre façon de procéder, il faudra joindre les documents suivants :

  • pièce d’identité du déclarant ;
  • certificat de décès ;
  • tout document concernant l’identité de la personne décédée : livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance.

Question-réponse

Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?

Vérifié le 24/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si les parents sont presque toujours responsables de leur enfant mineur, ils ne le sont pas pour les actes causés par leur enfant majeur. En effet, un majeur est responsable des conséquences de leurs faits et gestes.

En ce qui concerne les dettes contractées par un enfant majeur, il est seul dans l’obligation de les payer. Les parents doivent les prendre en charge uniquement s’ils se sont engagés dans un contrat pour les régler. Par exemple s’ils se sont portés caution pour régler les loyers qui ne seraient pas payés par leur enfant.

En revanche, les parents ont seulement une obligation de permettre à leur enfant, même majeur, de manger, de s’habiller et de se loger.

Un majeur qui commet une infraction, c’est-à-dire un acte interdit par la loi (contravention, délit, crime), assume seul les peines prononcées contre lui (amende, prison, dommages et intérêts). Ses parents ne peuvent pas régler les amendes pour son compte. Et ils ne peuvent pas effectuer une peine de prison à sa place.

Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?