Si vous ne faites pas appel à une entreprise de pompes funèbre, le décès doit être déclaré à la mairie de la commune où il a eu lieu. Cette démarche doit être faite avant l’inhumation.
Demander la copie intégrale d’un acte de décès
L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :
- En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
- Par courrier, avec une enveloppe affranchie, à l’adresse de l’Hôtel-de-Ville – service Population citoyenneté
Quelle que soit votre façon de procéder, il faudra joindre les documents suivants :
- pièce d’identité du déclarant ;
- certificat de décès ;
- tout document concernant l’identité de la personne décédée : livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance.
Formulaire
Demande d’utilisation de points acquis pour une majoration de durée d’assurance pour la retraite (Formulaire 15511*03)
Vérifié le 17/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez choisir d’utiliser tout ou partie des points acquis de votre compte professionnel de prévention pour obtenir gratuitement une majoration de votre durée d’assurance pour la retraite.
Ainsi, vous obtiendrez l’attribution de trimestre(s) supplémentaire(s).