Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.
Dans quel cas effectuer une déclaration préalable ?
- Extension ou surélévation inférieures ou égales à 20m² (véranda, etc…).
- Modification de l’aspect extérieur d’une construction (changement de toiture, ravalement de façades, création/modification d’une ouverture…)
- Nouvelle construction jusqu’à 20 m² (abri de jardin, dépendance)
- Création d’une piscine semi-enterrée, non couverte ‘pour un bassin supérieur à 10m² et inférieur à 100m².
- Création d’un mur de clôture
- Transformation d’un garage en pièce d’habitation
- Travaux de division
En dessous de 5 m², et si le projet ne modifie pas l’aspect extérieur de la construction existante, pas d’autorisation nécessaire.
Comment déposer une déclaration préalable ?
La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le portail de Bordeaux Métropole, ou bien adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception, ou alors déposée à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles auprès de la direction de l’Urbanisme.
À la réception de votre demande de déclaration préalable, la mairie vous délivre un récépissé de dépôt qui porte le numéro de votre dossier.
Il vous informe du délai légal d’instruction et vous avertit qu’un délai supplémentaire peut être imparti si votre projet se situe dans un secteur particulier.
Enfin, un avis de dépôt de demande de déclaration préalable est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d’instruction du dossier.
- Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle (1/1000ᵉ) et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (cadastre.gouv)
- Plan de masse : représentation graphique d’une construction (longueur, largeur) et du terrain d’implantation des constructions, cotés, et qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord
- Plan en coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction par rapport au sol naturel (hauteur/profondeur des constructions)
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l’état initial et l’état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
- Document graphique tel que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnemen
- Photos pour situer le terrain dans son environnement proche ainsi que dans son environnement lointain.
- Déclaration préalable, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020)
D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
Attention : lorsque plusieurs personnes sollicitent l’obtention d’une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.