Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.
Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?
- Extension de moins de 40 m²
- Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
- Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
- Panneaux photovoltaïques
- Clôture
- Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
- Division foncière non soumise à permis d’aménager
À noter !
Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :
- déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
- déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
- déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Comment déposer une déclaration préalable ?
La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).
Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation (DP1)
- Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
- Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
- Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
- Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).
Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.
Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet
Question-réponse
Quels emplois proposent les institutions françaises à l’étranger ?
Vérifié le 03/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères propose des postes dans le réseau diplomatique (en ambassade), dans les consulats et dans les réseaux culturels. Vous pouvez également travailler dans un établissement scolaire à l’étranger. Dans le cadre de la coopération technique internationale, l’agence Expertise France recrute des experts dans des domaines variés.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Recrutement dans la fonction publique
Travail – Formation
-
Travailler dans une organisation internationale
Étranger – Europe
-
Volontariat international en administration (VIA)
Papiers – Citoyenneté – Élections
-
Étranger – Europe
Pour en savoir plus
-
Emplois, stages, concours du ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Métiers du ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Réseaux diplomatique, consulaire et culturel : conditions de recrutement
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Stages étudiants au ministère des affaires étrangères
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Site de la Mission laïque française
Mission laïque française
-
Expertise France
-
Site des concours et recrutements de l’État (Score)
Ministère chargé de la fonction publique
-
Calendrier des concours de la fonction publique d’État
Ministère chargé de la fonction publique
-
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Site de la Fondation Alliance française
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Bulletin officiel de l’éducation nationale
Ministère chargé de l’éducation