Déclaration préalable de travaux

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.

Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?

  • Extension de moins de 40 m²
  • Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
  • Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
  • Panneaux photovoltaïques
  • Clôture
  • Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
  • Division foncière non soumise à permis d’aménager

À noter !

Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :

  • déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
  • déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
  • déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Comment déposer une déclaration préalable ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (DP1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).

Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.

Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Fiche pratique

Entretien de formation dans la fonction publique d’État (FPE)

Vérifié le 25/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique d’État et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d’un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l’entretien annuel d’évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formations. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué.

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous bénéficiez d’un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique.

Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations au vu des objectifs qui vous sont fixés lors de votre entretien d’évaluation et au vu de votre projet professionnel.

Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de préparation aux concours, de validation des acquis de l’expérience (VAE), de bilan de compétences et de période de professionnalisation.

L’entretien de formation a lieu chaque année. Il peut se dérouler en même temps que l’entretien annuel d’évaluation.

Au cours de l’entretien, votre supérieur hiérarchique fait un rappel des suites données à vos demandes antérieures de formation.

Ensuite, les formations nécessaires pour la nouvelle période au vu de vos missions et de vos perspectives professionnelles sont examinées.

Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien.

Les objectifs de formation que vous avez proposé y sont inscrits.

Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations.

Ce compte-rendu, ainsi qu’un récapitulatif des formations que vous avez suivies, sont joints à votre dossier individuel.

Les formations que vous animées en tant que formateur sont également mentionnées.

Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à votre entretien de formation..

Les refus de formation sont motivés.

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