Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.

Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?

Extension de moins de 40 m²
Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
Panneaux photovoltaïques
Clôture
Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
Division foncière non soumise à permis d’aménager

À noter !

Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :

déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Comment déposer une déclaration préalable ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

Plan de situation (DP1)
Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).

Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.

Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

Question-réponse

A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ?

Vérifié le 03/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous êtes en congé de maternité, vous pouvez toucher le RSA.

Pour cela, vous devez remplir les conditions pour y prétendre comme jeune parent ou parent isolé.

Si votre congé maternité est indemnisé par la Sécurité sociale, les indemnités journalières que vous percevez sont considérées comme un revenu.

Elles sont prises en compte pour calculer le RSA que vous percevrez.

Ces ressources sont différemment prises en compte.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la notice du formulaire de déclaration trimestrielle de ressources et si nécessaire contacter votre Caf ou, si vous relevez du régime agricole, de la MSA.

Un simulateur permet d’obtenir une estimation de vos droits :

Simulateur
Simulateur de RSA (Caf)

Accéder au simulateur

Ministère chargé des affaires sociales

Un simulateur permet d’obtenir une estimation de vos droits :