Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.
Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?
- Extension de moins de 40 m²
- Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
- Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
- Panneaux photovoltaïques
- Clôture
- Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
- Division foncière non soumise à permis d’aménager
À noter !
Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :
- déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
- déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
- déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Comment déposer une déclaration préalable ?
La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).
Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation (DP1)
- Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
- Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
- Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
- Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).
Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.
Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet
Question-réponse
Qu’est-ce qu’un vacataire dans la fonction publique ?
Vérifié le 27/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Il n’existe pas de définition légale de l’agent vacataire.
C’est la jurisprudence qui a précisé cette notion.
Ainsi, le vacataire est un agent recruté pour accomplir une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés et rémunéré à la vacation, c’est-à-dire à la tâche.
Le vacataire ne perçoit pas de traitement indiciaire (ni d’indemnité de résidence, ni de supplément familial de traitement – SFT).
À la différence de l’agent contractuel, le vacataire n’est pas recruté pour assurer un besoin permanent de l’administration.
Le vacataire n’est pas recruté sur un emploi.
Il est recruté pour accomplir une tâche précise et ponctuelle.
Le vacataire ne bénéficie en conséquence pas des dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique (congés, formation, indemnité de fin de contrat, etc.).
L’agent recruté sur un emploi à temps non complet n’est pas vacataire.
Un emploi à temps non complet est un emploi permanent.
Le renouvellement successif et ininterrompu de CDD traduit un besoin permanent de l’administration. Dans ce cas, l’agent n’est pas vacataire même si l’administration le désigne ainsi.
Mais l’administration peut recruter un même vacataire plusieurs fois pour exécuter ponctuellement des tâches déterminées.
C’est par exemple le cas d’un interprète recruté ponctuellement par des services de police pour exécuter des tâches déterminées de traduction.
L’absence de contrat écrit ne suffit pas à elle seule à établir qu’un agent est vacataire.
C’est la durée d’emploi et la nature des fonctions qui déterminent si un agent est vacataire ou contractuel.
La qualification de vacataire ou de contractuel est effectuée par le juge au cas par cas.
Et aussi
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Recrutement dans la fonction publique
Travail – Formation