Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?

• Extension de moins de 40 m²
• Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
• Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
• Panneaux photovoltaïques
• Clôture
• Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
• Division foncière non soumise à permis d’aménager

Comment déposer une déclaration préalable ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

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Fiche pratique

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.

Tout replier

Tout déplier

Quand pouvez-vous demander une remise d'impôt ?

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner les impôts suivants :

• Impôt sur le revenu
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
• Taxe foncière
• Pénalités et intérêts de retard d’un de ces impôts

Aucune demande de remise gracieuse n’est possible pour l’impôt sur la fortune immobilière.

 Attention :

Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.

Demander une remise gracieuse

•   En ligne

  Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

•   Au guichet

  Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

  Apportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

•   Par courrier

  Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie) et les éléments vous identifiant.

  Ajoutez les justificatifs de votre situation.

  Il faut remplir le formulaire n°4805-SD.

  Formulaire
  Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

  Cerfa n° 15507

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Adressez-le tout à votre centre des impôts.

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Décision de l'administration

Après l’examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

• Rejet de votre demande
• Remise accordée
• Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

Si l’administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez tenter un recours amiable.

Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif.

Textes de référence

• Livre des procédures fiscales : articles R*247-1 à R*247 A-1

  Remise à titre gracieux

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

  Formulaire

Et aussi

• Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

  Argent – Impôts – Consommation

• Recours amiables en matière d’impôt

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Demande de remise gracieuse aux impôts

  Ministère chargé des finances

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