Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.
Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?
- Extension de moins de 40 m²
- Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
- Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
- Panneaux photovoltaïques
- Clôture
- Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
- Division foncière non soumise à permis d’aménager
À noter !
Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :
- déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
- déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
- déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Comment déposer une déclaration préalable ?
La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).
Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation (DP1)
- Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
- Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
- Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
- Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).
Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.
Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet
Question-réponse
Fonction publique : quelles cotisations sur les heures supplémentaires ?
Vérifié le 15/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Depuis le 1er janvier 2019, les indemnités versées aux fonctionnaires et contractuels qui accomplissent des heures supplémentaires donnent lieu à une réduction de cotisation retraite.
Ces indemnités sont également exonérées d’impôt sur le revenu.
Ces mesures concernent par exemple les éléments de rémunération suivants :
- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Indemnités d’intervention effectuées à l’occasion des astreintes
- Rémunérations des heures supplémentaires accomplies par les agents à temps incomplet ou non complet
- Heures supplémentaires des agents contractuels
- Rémunérations des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par les enseignants
- Indemnités d’enseignement rémunérant les cours données en établissements pénitentiaires par les enseignants de l’éducation nationale
- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire
- Indemnités pour service supplémentaire versées aux fonctionnaires actifs de la police nationale
- Heures supplémentaires versées aux praticiens hospitaliers
La réduction de cotisation retraite est calculée de la manière suivante selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit du taux de la cotisation salariale à la retraite complémentaire – RAFP – (5 %) et des indemnités pour heures supplémentaires.
Les indemnités pour heures supplémentaires sont prises en compte pour ce calcul dans la limite de 20 % de votre traitement indiciaire de base.
Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation à la retraite de base (SRE ou CNRACL selon votre fonction publique d’appartenance) prélevée sur votre traitement de base.
Exemple
Un fonctionnaire perçoit un traitement de base mensuel de 2 300 € brut et des indemnités pour heures supplémentaires de 300 € brut.
Le montant des heures supplémentaires étant inférieur à 20 % du traitement de base mensuel, on multiplie la totalité de ce montant par 5 %, soit 15 €.
Cette réduction de 15 € est déduite du montant de la cotisation retraite due au SRE ou a la CNRACL sur le traitement de base au taux de 11,10 %, soit 2 300 € x 11,10 % = 255,30 €
Cette cotisation de 255,30 € est réduite de 15 €.
Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit de la somme des taux de cotisation retraite à l’Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et à l’Ircantec, dans la limite de 11,31 %, et des indemnités pour heures supplémentaires.
Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation retraite à l’Assurance vieillesse prélevée sur votre salaire mensuel total (y compris les heures supplémentaires).
Exemple
Un agent perçoit un traitement de base mensuel de 2 300 € brut et des indemnités pour heures supplémentaires de 300 € brut.
Les taux de cotisations à l’Assurance vieillesse sont de 0,40 % (pour toute rémunération) et de 6,90 % (pour toute rémunération inférieure à 3 666 €).
Le taux de cotisation à l’Ircantec est de 2,80 % pour toute rémunération inférieure à 3 666 €.
Soit un total de 10,10 %. Ce taux global étant inférieur à 11,31 %, on l’applique au montant des heures supplémentaires soit 300 € x 10,10 % = 30,30 €.
Cette réduction de 30,30 € est déduite du montant de la cotisation à l’Assurance vieillesse due sur la totalité de la rémunération, soit (2 300 € + 300 €) x (0,40 % + 6,90 %) = 189,80 €
Cette cotisation de 189,80 € est réduite de 30,30 €.
Les heures supplémentaires sont en outre soumises à CSG au taux de 9,2 % et à CRDS au taux de 0,5 % sur 98,25 % de leur montant.
Et aussi
-
Cotisations salariales du fonctionnaire
Travail – Formation
-
Cotisations salariales d’un agent contractuel de la fonction publique
Travail – Formation