Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.

Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?

Extension de moins de 40 m²
Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
Panneaux photovoltaïques
Clôture
Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
Division foncière non soumise à permis d’aménager

À noter !

Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :

déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Comment déposer une déclaration préalable ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

Plan de situation (DP1)
Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).

Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.

Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

Question-réponse

Quelle est la hauteur réglementaire d’un garde-corps ?

Vérifié le 31/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Garde-corps sur balcon, terrasse ou loggia
Protections pour les fenêtres

Les garde-corps (barrières de protection) d’un balcon, d’une terrasse ou d’une loggia doivent avoir une hauteur d’1 mètre minimum.

Cette hauteur minimale peut être abaissée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d’épaisseur.

Si sa partie basse se trouve à moins de 90 centimètres du sol, elle doit avoir une barre d’appui et un élément de protection d’un minimum d’1 mètre au-dessus du plancher.

Pour prévenir les risque de chutes, un garde-corps est obligatoire pour les balcons, terrasses et loggias aux étages autres que le rez-de-chaussée et doit avoir une hauteur réglementaire minimale. Un dispositif de protection est obligatoire pour une fenêtre située aux étages autres que le rez-de-chaussée qui ne s’ouvre pas sur un balcon, une terrasse ou une galerie.