Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?

• Extension de moins de 40 m²
• Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
• Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
• Panneaux photovoltaïques
• Clôture
• Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
• Division foncière non soumise à permis d’aménager

Comment déposer une déclaration préalable ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.