Déclaration préalable de travaux

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.

Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?

  • Extension de moins de 40 m²
  • Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
  • Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
  • Panneaux photovoltaïques
  • Clôture
  • Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
  • Division foncière non soumise à permis d’aménager

À noter !

Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :

  • déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
  • déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
  • déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Comment déposer une déclaration préalable ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (DP1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).

Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.

Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

Accueil particuliers  > Social – Santé  > Contraception – IVG  > Contraception

Fiche pratique

Contraception

Vérifié le 06/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La contraception est l’ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents moyens de contraception. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi.

Vous pouvez vous faire aider et accompagner en prenant contact avec un centre de planification ou d’éducation familiale.

Où s’adresser ?

Centre de planification ou d'éducation familiale

Les médecins, sages-femmes et centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.

Une ordonnance est nécessaire uniquement pour les contraceptifs suivants :

  • Dispositif intra-utérin (stérilet)
  • Pilule
  • Patch
  • Implant
  • Anneau vaginal
  • Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l’utilisation du diaphragme s’achètent en pharmacie sans ordonnance)
  • Progestatifs injectables
  • Préservatif masculin

Le consentement des parents ou du représentant légal n’est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.

Les frais suivants liés à la contraception des mineures et des femmes de moins de 26 ans sont pris en charge par l’Assurance maladie, sans avance de frais :

  • Consultation annuelle donnant lieu à la prescription d’un contraceptif ou d’examens en vue d’une prescription contraceptive
  • Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1ère année d’accès à la contraception
  • Examens annuels de biologie médicale avant la prescription contraceptive (glycémie à jeun, dosage du cholestérol…)
  • Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif
  • Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d’une prescription médicale

 À noter

l’Assurance maladie prend en charge les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle.

Et aussi

Pour en savoir plus