Pour pouvoir voter, il est obligatoire de s’inscrire sur les listes électorales de votre commune. Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année jusqu’à six semaines avant les élections. Cette inscription est une démarche gratuite.
S’inscrire sur la liste électorale
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les Français(es) obtenant la nationalité à partir de 2019. Si vous n’êtes pas dans cette situation, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales.
Il vous faudra fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois, un justificatif d’identité valide ou périmé depuis moins de cinq ans puis compléter le formulaire d’inscription que vous trouverez en mairie ou disponible sur service.public.fr
Vérifier sa situation électorale
Avant chaque élection, vérifiez sur quelle liste électorale vous êtes inscrit (inscription d’office ou inscription volontaire). Vérifiez également que vous n’avez pas été radiés.
Enfin, inspectez l’adresse de votre bureau de vote, pour ne pas vous tromper le jour J.
Faire une demande de procuration
Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du vote, de se faire représenter.
Pour donner procuration à un électeur, vous aurez besoin soit de son numéro d’électeur et de sa date de naissance, soit de ses données d’état civil et de sa commune de vote.
L’électeur devra ensuite se rendre dans votre bureau de vote le jour du scrutin pour voter à votre place.
Pour participer au scrutin, vous devez vous présenter à votre bureau de vote muni(e) d’une pièce d’identité en cours de validité, il n’est pas nécessaire d’être en possession de sa carte électorale.
Bureaux de vote
Durant les élections, les bureaux de votes sont ouverts de 8h à 19h. Retrouvez également ci-dessous la liste des bureaux de vote de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Question-réponse
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
Vérifié le 23/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La mise en place d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne protégée peut exécuter seule. Ainsi, il est pris en compte sa capacité à réaliser les actes de la vie courante sans assistance, et sans que ses intérêts soient mis en danger.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée.
La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d’action de la personne protégée.
L’origine de l’incapacité peut provenir de différentes sources : la maladie, le handicap, l’accident, la sénilité, la simplicité d’esprit,…
La mesure de protection juridique est décidée par le juge et consiste en la désignation d’une tierce personne pour l’aider à protéger ses intérêts, prendre des décisions, voire à les autoriser et/ou les contrôler.
La demande de protection peut être faite par la personne elle-même, d’un proche et, dans certains cas, du procureur de la République (sur demande d’un médecin notamment).
Il existe 3 mesures principales pouvant être mises en place :
- La sauvegarde de justice : la personne conserve la capacité d’accomplir tous les actes mais certains actes importants (vente d’un bien immobilier, conclusion d’un prêt d’un montant élevé,…) peuvent être spécialement confiés à un mandataire.
- La curatelle : la personne peut effectuer les actes de la vie courante (elle continue à gérer ses biens), mais elle doit être assistée dès lors qu’elle veut les vendre ou en acheter d’autres. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement.
- La tutelle : la personne ne peut pas gérer seule son bien et son patrimoine. Elle est assistée systématiquement par un tuteur pour tous les actes (administration,disposition.,…).
Type de protection | Demandeur | Gestion des biens | Droit de vote |
Époux(se) | Par l’époux(se) habilité(e) | Oui | |
– Parent, grand-parent, arrière grand-parent – Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant – Frère, sœur – Époux(se) – Partenaire de Pacs – Concubin(e) | Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale) | Oui | |
– Majeur lui-même – Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple – Parent ou un allié – Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables – Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) – Procureur de la République, de sa propre initiative – Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, …) | La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial. | Oui | |
– Majeur lui-même – Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple – Parent ou un allié – Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables – Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) – Procureur de la République, de sa propre initiative – Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, …) | La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition. | Oui. Mais la personne protégée ne peut pas être élue. | |
– Majeur lui-même – Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple – Parent ou un allié – Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables – Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) – Procureur de la République, de sa propre initiative – Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, …) | Par le tuteur | Oui. Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes : – Mandataire en charge de sa protection – Salarié à domicile – Salarié ou bénévole de l’établissement d’accueil La personne protégée ne peut pas être élue. |
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Protection juridique (tutelle, curatelle…)
Famille – Scolarité