Inscription à la liste électorale et bureaux de vote
État civil et citoyenneté
Mis à jour le
Pour pouvoir voter, il est obligatoire de s’inscrire sur les listes électorales de votre commune. Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année jusqu’à six semaines avant les élections. Cette inscription est une démarche gratuite.
S’inscrire sur la liste électorale
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les Français(es) obtenant la nationalité à partir de 2019. Si vous n’êtes pas dans cette situation, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales.
Il vous faudra fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois, un justificatif d’identité valide ou périmé depuis moins de cinq ans puis compléter le formulaire d’inscription que vous trouverez en mairie ou disponible sur service.public.fr
Vérifier sa situation électorale
Avant chaque élection, vérifiez sur quelle liste électorale vous êtes inscrit (inscription d’office ou inscription volontaire). Vérifiez également que vous n’avez pas été radiés.
Enfin, inspectez l’adresse de votre bureau de vote, pour ne pas vous tromper le jour J.
Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du vote, de se faire représenter. Pour donner procuration à un électeur, vous aurez besoin soit de son numéro d’électeur et de sa date de naissance, soit de ses données d’état civil et de sa commune de vote. L’électeur devra ensuite se rendre dans votre bureau de vote le jour du scrutin pour voter à votre place.
Pour participer au scrutin, vous devez vous présenter à votre bureau de vote muni(e) d’une pièce d’identité en cours de validité, il n’est pas nécessaire d’être en possession de sa carte électorale.
Bureaux de vote
Durant les élections, les bureaux de votes sont ouverts de 8h à 19h. Retrouvez également ci-dessous la liste des bureaux de vote de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents
Vérifié le 24/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La résidence de l’enfant peut être fixée par ses parents (à l’amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).
Divorce
Séparation
En cas de divorce par consentement mutuel, c’est vous, en tant que parents, qui fixez à l’amiable la résidence de votre enfant, dans le cadre de la convention de divorce enregistrée par le notaire.
En cas de divorce contentieux, c’est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui fixe la résidence de votre enfant. Le juge tient compte, notamment, de ses intérêts.
La résidence de votre enfant peut également résulter d’un accord entre vous, même devant le Jaf.
3 hypothèses sont possibles :
Votre enfant peut résider au domicile de chacun d’entre vous de façon alternée. Il peut s’agir, par exemple, d’1 semaine sur 2 ou toutes les 2 semaines.
Votre enfant peut résider uniquement au domicile de l’un d’entre vous.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
Le juge décidera des conditions d’exercice du droit de visite de l’autre parent
Vous pouvez vous mettre d’accord sur le droit de visite et d’hébergement (exemple 1 week-end sur 2 ou la moitié des vacances scolaires)
La résidence habituelle de votre enfant est toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir entre autre sa stabilité, sa sécurité…
Votre enfant peut habiter chez une autre personne.
Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :
soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille
soit dans un établissement d’éducation.
Cette décision est provisoire et les parents conservent, en principe, l’autorité parentale. Quant au tiers, il gère les actes usuels (établissement d’un passeport pour l’enfant, autorisation de sortie scolaire…).
Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informé préalablement l’autre parent de votre déménagement.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €.
À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Vous pouvez effectuer une modification de la convention parentale si l’intérêt de l’enfant le nécessite (évolution de ses besoins, système plus adapté…)
Dans le cas du divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire homologuer une nouvelle convention parentale.
Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf (que vous ayez été en désaccord ou non), vous devez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Si vous êtes mariés, que vous ne cohabitez plus ensemble depuis 1 ans et que vous avez l’intention de vous séparer (on parle alors de cessation de la communauté de vie), vous pouvez fixer la résidence de votre enfant amiablement.
Il est conseillé d’établir un contrat (appelé convention parentale) entre vous, de la dater, de la signer et de la faire homologuer par le Jaf pour qu’elle puisse avoir force exécutoire.
En cas de désaccord, vous devrez saisir le Juge aux affaires familiales (jaf) pour qu’il fixe la résidence de votre enfant, en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Si vous n’êtes pas mariés et que vous vous séparez, vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant. Vous avez également la possibilité de recourir à un médiateur familial.
Toutefois, Il est conseillé d’établir une convention entre vous, de la dater et de la signer.
3 hypothèses sont possibles :
Votre enfant peut résider au domicile de chacun d’entre vous de façon alternée. Il peut s’agir, par exemple, d’1 semaine sur 2 ou toutes les 2 semaines.
Votre enfant peut résider uniquement au domicile de l’un d’entre vous.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
Le juge décidera des conditions d’exercice du droit de visite de l’autre parent
Vous pouvez vous mettre d’accord sur le droit de visite et d’hébergement (exemple 1 week-end sur 2 ou la moitié des vacances scolaires)
La résidence habituelle de votre enfant est toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir entre autre sa stabilité, sa sécurité…
Votre enfant peut habiter chez une autre personne.
Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :
soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille
soit dans un établissement d’éducation.
Cette décision est provisoire et les parents conservent, en principe, l’autorité parentale. Quant au tiers, il gère les actes usuels (établissement d’un passeport pour l’enfant, autorisation de sortie scolaire…).
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informé préalablement l’autre parent de votre déménagement.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €.
À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Vous pouvez effectuer une modification de la convention parentale si l’intérêt de l’enfant le nécessitent (évolution de ses besoins, système plus adapté…)
Lorsque vous avez choisi amiablement (sans saisir le juge aux affaires familiales) la résidence de votre enfant, vous pouvez la modifier vous-mêmes.
Toutefois, Il est conseillé de modifier la convention (le contrat) que vous avez établie entre vous, de la dater, de la signer et de la faire homologuer par le Jaf pour qu’elle puisse avoir force exécutoire.
Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf (que vous ayez été étiez en désaccord ou non), vous pouvez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
