Inscription à la liste électorale et bureaux de vote
État civil et citoyenneté
Mis à jour le
Pour pouvoir voter, il est obligatoire de s’inscrire sur les listes électorales de votre commune. Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année jusqu’à six semaines avant les élections. Cette inscription est une démarche gratuite.
S’inscrire sur la liste électorale
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les Français(es) obtenant la nationalité à partir de 2019. Si vous n’êtes pas dans cette situation, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales.
Il vous faudra fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois, un justificatif d’identité valide ou périmé depuis moins de cinq ans puis compléter le formulaire d’inscription que vous trouverez en mairie ou disponible sur service.public.fr
Vérifier sa situation électorale
Avant chaque élection, vérifiez sur quelle liste électorale vous êtes inscrit (inscription d’office ou inscription volontaire). Vérifiez également que vous n’avez pas été radiés.
Enfin, inspectez l’adresse de votre bureau de vote, pour ne pas vous tromper le jour J.
Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du vote, de se faire représenter. Pour donner procuration à un électeur, vous aurez besoin soit de son numéro d’électeur et de sa date de naissance, soit de ses données d’état civil et de sa commune de vote. L’électeur devra ensuite se rendre dans votre bureau de vote le jour du scrutin pour voter à votre place.
Pour participer au scrutin, vous devez vous présenter à votre bureau de vote muni(e) d’une pièce d’identité en cours de validité, il n’est pas nécessaire d’être en possession de sa carte électorale.
Bureaux de vote
Durant les élections, les bureaux de votes sont ouverts de 8h à 19h. Retrouvez également ci-dessous la liste des bureaux de vote de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Crédit à la consommation : obligations de la banque
Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Quand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances. La banque a aussi l’obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement. Le taux du crédit ne doit pas dépasser le taux de l’usure, qui est le taux maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt.
Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de solvabilité).
Il peut notamment vous réclamer :
tout justificatif de domicile,
et tout justificatif de revenu,
et tout justificatif de votre identité.
Il consulte aussi les fichiers de la Banque de France pour vérifier que vous n’êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé…).
Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l’établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer toutes les mentions suivantes :
Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l’offre et sur le délai minimal de réflexion
Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l’offre de contrat de crédit
Dans le cas d’un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé
À savoir
en cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vous anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit.
Le taux annuel effectif global est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêt bancaire, assurance emprunteur, frais de dossier, commission de courtier, etc.).
Le taux de l’usure est le taux d’intérêt maximal légal applicable en France.
Il existe différents taux de l’usure, en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt.
Vous pouvez trouver le taux de l’usure applicable à votre prêt dans le tableau suivant :
Taux de l’usure des crédits aux particuliers
Crédits
Taux de l’usure
Prêts d’un montant inférieur ou égal à
3000 €
21,16 %
Prêts d’un montant supérieur à
3000 €
et inférieur ou égal à
6000 €
11,09 %
Prêts d’un montant supérieur à
6000 €
6,28 %
Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d’incident de paiement de votre part. Si c’est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l’assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur. Un exemple doit indiquer une somme précise par mois.
Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous demeurez libre de vous adresser à l’assureur de votre choix.
Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours jours calendaires.
Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.
Après 15 jours, si vous n’avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d’intérêt par exemple).
