Inscription à la liste électorale et bureaux de vote

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Pour pouvoir voter, il est obligatoire de s’inscrire sur les listes électorales de votre commune. Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année jusqu’à six semaines avant les élections. Cette inscription est une démarche gratuite.

S’inscrire sur la liste électorale

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les Français(es) obtenant la nationalité à partir de 2019. Si vous n’êtes pas dans cette situation, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales.

Effectuer mon inscription en ligne

Il vous faudra fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois, un justificatif d’identité valide ou périmé depuis moins de cinq ans puis compléter le formulaire d’inscription que vous trouverez en mairie ou disponible sur service.public.fr

Vérifier sa situation électorale

Avant chaque élection, vérifiez sur quelle liste électorale vous êtes inscrit (inscription d’office ou inscription volontaire). Vérifiez également que vous n’avez pas été radiés.

Enfin, inspectez l’adresse de votre bureau de vote, pour ne pas vous tromper le jour J.

Vérifier ma situation électorale

Faire une demande de procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du vote, de se faire représenter.
Pour donner procuration à un électeur, vous aurez besoin soit de son numéro d’électeur et de sa date de naissance, soit de ses données d’état civil et de sa commune de vote.
L’électeur devra ensuite se rendre dans votre bureau de vote le jour du scrutin pour voter à votre place.

Effectuer ma demande de procuration en ligne

Pour participer au scrutin, vous devez vous présenter à votre bureau de vote muni(e) d’une pièce d’identité en cours de validité, il n’est pas nécessaire d’être en possession de sa carte électorale.

Bureaux de vote

Durant les élections, les bureaux de votes sont ouverts de 8h à 19h. Retrouvez également ci-dessous la liste des bureaux de vote de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.

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Question-réponse

Loyer d’un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

Vérifié le 17/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le propriétaire d’un logement conventionné avec l’Anah doit ne doit pas dépasser un montant maximum à la signatire du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l’évolution de l’IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions.

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend du type de la convention signé avec l’Anah (à loyer intermédiaire « loc1 » ou à loyer social « loc2 » ou à loyer très social « loc3 ») et de la localisation du logement.

Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l’aide de ce téléservice :

Simulateur
Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l’habitat (Anah)

Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1er janvier selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee.

Comment est calculé le loyer initial ?

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des loyers observés dans la commune du logement. Il est fixé par m2 de surface habitable.

La surface habitable est égale au total de :

  • la surface habitable 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l’Anah ( convention à loyer intermédiaire « loc1 » ou à loyer social « loc2 » ou à loyer très social « loc3 ») :

Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1er janvier selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).

En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant peut être révisé chaque 1er janvier selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).

Le bail en cours à la date de fin de la convention se poursuit aux mêmes conditions.

Mais le propriétaire peut désormais proposer au locataire de renouveler le bail à un loyer supérieur à celui fixé par la convention.

Proposition d’un nouveau loyer au locataire

Le propriétaire doit faire sa proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.

Il doit adresser sa proposition au locataire de l’une des façons suivantes :

  • Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
  • Acte de commissaire de justice

Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte de commissaire de justice.

Le loyer proposé doit être fixé selon les loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Il doit être fixé en tenant compte de plusieurs références :

  • Si le logement se situe dans une commune faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, au moins 6 références
  • Si le logement se situe dans les autres zones géographiques, 3 références

Le texte de la proposition doit contenir les informations suivantes :

 Attention :

lorsque le propriétaire propose au locataire le renouvellement du bail avec un loyer augmenté, il n’a pas le droit de donner congé au locataire pour l’échéance du bail en cours. Car cela reviendrait à forcer la main du locataire voulant rester dans les murs.

Réponse du locataire

Le locataire peut accepter la proposition d’un nouveau loyer, ou la refuser :

  • Pour accepter la proposition de hausse du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.

    Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable.

    • Si la hausse de loyer proposée est inférieure ou égale à 10 % de l’ancien loyer, alors l’augmentation est étalée par tiers sur 3 ans.
    • Si la hausse de loyer proposée est supérieure à 10 % de l’ancien loyer, alors l’augmentation devra être étalée par sixième sur 6 ans.

     Exemple

    Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

  • Constat du désaccord

    Le locataire peut refuser l’augmentation proposée.

    Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire au plus tard 4 mois avant la fin du bail.

    Le locataire peut utiliser ce modèle de document :

    Modèle de document
    Contester l’augmentation de loyer au renouvellement du bail

    À envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.

     À noter

    l’absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.

    Tentative de conciliation

    Le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge.

    Devant la CDC, le locataire peut contester l’augmentation proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

    La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.

    En cas d’accord sur la hausse du loyer, un nouveau loyer s’applique au renouvellement du bail.

    • Si la hausse de loyer convenue est inférieure ou égale à 10 % de l’ancien loyer, alors l’augmentation est étalée par tiers sur 3 ans.
    • Si la hausse de loyer convenue est supérieure à 10 % de l’ancien loyer, alors l’augmentation devra être étalée par sixième sur 6 ans.

     Exemple

    Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

    En cas d’échec de la conciliation

    Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant la fin du bail.

    C’est alors le juge fixe le montant du nouveau loyer.

    • Si la hausse de loyer ordonnée par le juge est inférieure ou égale à 10 % de l’ancien loyer, alors l’augmentation est étalée par tiers sur 3 ans.
    • Si la hausse de loyer ordonnée par le juge est supérieure à 10 % de l’ancien loyer, alors l’augmentation devra être étalée par sixième sur 6 ans.

     Exemple

    Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

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