Inscription à la liste électorale et bureaux de vote
État civil et citoyenneté
Mis à jour le
Pour pouvoir voter, il est obligatoire de s’inscrire sur les listes électorales de votre commune. Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année jusqu’à six semaines avant les élections. Cette inscription est une démarche gratuite.
S’inscrire sur la liste électorale
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les Français(es) obtenant la nationalité à partir de 2019. Si vous n’êtes pas dans cette situation, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales.
Il vous faudra fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois, un justificatif d’identité valide ou périmé depuis moins de cinq ans puis compléter le formulaire d’inscription que vous trouverez en mairie ou disponible sur service.public.fr
Vérifier sa situation électorale
Avant chaque élection, vérifiez sur quelle liste électorale vous êtes inscrit (inscription d’office ou inscription volontaire). Vérifiez également que vous n’avez pas été radiés.
Enfin, inspectez l’adresse de votre bureau de vote, pour ne pas vous tromper le jour J.
Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du vote, de se faire représenter. Pour donner procuration à un électeur, vous aurez besoin soit de son numéro d’électeur et de sa date de naissance, soit de ses données d’état civil et de sa commune de vote. L’électeur devra ensuite se rendre dans votre bureau de vote le jour du scrutin pour voter à votre place.
Pour participer au scrutin, vous devez vous présenter à votre bureau de vote muni(e) d’une pièce d’identité en cours de validité, il n’est pas nécessaire d’être en possession de sa carte électorale.
Bureaux de vote
Durant les élections, les bureaux de votes sont ouverts de 8h à 19h. Retrouvez également ci-dessous la liste des bureaux de vote de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Comment est rémunéré un conseiller prud’hommes du collège salarial ?
Vérifié le 31/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pendant les heures de travail
Hors des heures de travail
Le salarié peut s’absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud’homal.
Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.
L’employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d’assiduité, de ponctualité, d’ancienneté, etc.) du fait de ces absences.
Montant
Le salarié qui exerce l’une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud’homal perçoit une allocation pour ses vacations.
Cette allocation est de 8,40 € par heure.
À savoir
toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l’attribution d’une demi-vacation horaire.
Versement
Chaque conseiller prud’homal consigne son temps d’activités dans un relevé tenu au greffe du conseil de prud’hommes dont il dépend.
L’allocation est versée mensuellement.
Le nombre d’heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l’activité effectuée.
Études de dossiers
Plafonnement des heures indemnisables pour l’étude d’un dossier
Nature du dossier étudié
Bureau de conciliation et d’orientation
Bureau de jugement
Formation de référé
Étude préparatoire et préalable à l’audience
30 minutes
1 heure
30 minutes
Étude d’un dossier postérieure à l’audience et préalable au délibéré
Sans objet
45 minutes
15 minutes
À noter
sur autorisation du président du conseil de prud’hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux
Nature de la rédaction
Temps indemnisable
Procès-verbal de conciliation
30 minutes
Jugement
5 heures
Ordonnance
1 heure
Relecture et signature d’une décision par le président de la formation prud’homale
15 minutes
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s’agit de décisions liées du fait de l’identité des parties, de l’objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles
Nombre de décisions à rédiger
Nombre maximum d’heures indemnisables
2 à 25 décisions
3 heures
26 à 50 décisions
5 heures
51 à 100 décisions
7 heures
Au-delà de 100 décisions
9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions
Ces heures indemnisables s’ajoutent au nombre d’heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d’une durée totale maximale de 6 heures.
Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l’exercice de ses fonctions prud’homales.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Les frais couvrent une distance supérieure à 5 km
Les frais n’excèdent pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes
Le salarié qui s’absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud’hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.
