Inscription à la liste électorale et bureaux de vote

  • État civil et citoyenneté
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Pour pouvoir voter, il est obligatoire de s’inscrire sur les listes électorales de votre commune. Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année jusqu’à six semaines avant les élections. Cette inscription est une démarche gratuite.

S’inscrire sur la liste électorale

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les Français(es) obtenant la nationalité à partir de 2019. Si vous n’êtes pas dans cette situation, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales.

Effectuer mon inscription en ligne

Il vous faudra fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois, un justificatif d’identité valide ou périmé depuis moins de cinq ans puis compléter le formulaire d’inscription que vous trouverez en mairie ou disponible sur service.public.fr

Vérifier sa situation électorale

Avant chaque élection, vérifiez sur quelle liste électorale vous êtes inscrit (inscription d’office ou inscription volontaire). Vérifiez également que vous n’avez pas été radiés.

Enfin, inspectez l’adresse de votre bureau de vote, pour ne pas vous tromper le jour J.

Vérifier ma situation électorale

Faire une demande de procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du vote, de se faire représenter.
Pour donner procuration à un électeur, vous aurez besoin soit de son numéro d’électeur et de sa date de naissance, soit de ses données d’état civil et de sa commune de vote.
L’électeur devra ensuite se rendre dans votre bureau de vote le jour du scrutin pour voter à votre place.

Effectuer ma demande de procuration en ligne

Pour participer au scrutin, vous devez vous présenter à votre bureau de vote muni(e) d’une pièce d’identité en cours de validité, il n’est pas nécessaire d’être en possession de sa carte électorale.

Bureaux de vote

Durant les élections, les bureaux de votes sont ouverts de 8h à 19h. Retrouvez également ci-dessous la liste des bureaux de vote de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.

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Question-réponse

Qu’est-ce que le droit à l’erreur face à l’administration ?

Vérifié le 10/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le droit à l’erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l’administration sans être sanctionné.

 Exemple

Vous bénéficiez de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l’erreur vous permet d’éviter la suspension de votre allocation.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d’un mission de service public administratif.

Par exemple, la Caf, Pôle emploi, l’Assurance maladie, l’Urssaf, les Impôts.

La sanction évitée dépend des administrations.

Il peut s’agir par exemple d’une pénalité financière ou de la privation d’une prestation sociale.

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes pour bénéficier du droit à l’erreur :

  • Ignorer une règle ou faire une erreur pour la 1ère fois
  • Régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué
  • Être de bonne foi. C’est à l’administration d’établir si vous fraudez.

Certaines erreurs sont exclues du droit à l’erreur :

  • Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
  • Erreur dont la sanction est pénale
  • Erreur dont la sanction est prévue par un contrat
  • Erreur grossière ou témoignant d’une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
  • Atteinte à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens
  • Lorsque des obligations liées à une convention internationale s’y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
  • Lorsque la sanction est prévue par le droit de l’Union européenne

En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l’erreur ?

Contactez l’administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous contacter pour vous demander de régulariser votre situation. Dans ce cas, faites-le dans le délai indiqué.

 Exemple

Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle. Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation. Cela évite le versement à tort d’allocations que vous devrez rembourser par la suite.

  À savoir

vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr.

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