La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée, rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et devant l’officier de l’état civil.
Faire sa demande pour légaliser sa signature
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Si vous habitez Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour réaliser votre demande.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- document à légaliser,
- mail ou courrier du notaire,
- pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
- justificatif de domicile récent.
Question-réponse
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d’une plainte ?
Vérifié le 09/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Non. Le procureur de la République n’est pas obligé d’engager des poursuites suite à un dépôt de plainte.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n’y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites.
Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Ces motifs peuvent être les suivants :
- Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c’est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)
- L’auteur de l’infraction est inconnu et il n’y a pas assez d’indices pour le retrouver
- Le plaignant a retiré sa plainte ou a été dédommagé
- Le préjudice causé par l’infraction n’est pas très important et le procureur estime que l’affaire n’est pas assez grave pour y donner suite.
À noter
Le classement sans suite n’est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d’engager des poursuites. C’est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l’auteur des faits. Le procureur ne peut toutefois plus engager des poursuites si les faits sont prescrits ou si l’auteur des faits est décédé.
Face à la décision du procureur de la République de classer votre plainte, vous disposez de moyens pour qu’une suite soit donnée aux faits dont vous vous estimez victime.
Vous pouvez contester le classement sans suite dans un courrier adressé au procureur général de la cour d’appel.
Où s’adresser ?
Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d’engager des poursuites ou rejeter la demande.
Vous pouvez également saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes :
- Plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction
- Citation directe si vous connaissez l’auteur des faits
- Demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.