La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée, rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et devant l’officier de l’état civil.
Faire sa demande pour légaliser sa signature
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Si vous habitez Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour réaliser votre demande.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- document à légaliser,
- mail ou courrier du notaire,
- pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
- justificatif de domicile récent.
Question-réponse
Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?
Vérifié le 04/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, le salarié en congé parental ne bénéficie pas du contrat d’adhésion à la mutuelle d’entreprise.
Toutefois, le contrat de travail du salarié peut prévoir des avantages pendant l’intégralité ou une partie seulement du congé parental.
Il vous faut donc vérifier sur le contrat d’adhésion que vous avez signé si ces avantages sont maintenus.
En l’absence de dispositions prévues, vous devrez souscrire temporairement une complémentaire santé individuelle.