Légalisation de signature

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée, rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).

La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et devant l’officier de l’état civil.

Faire sa demande pour légaliser sa signature

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Si vous habitez Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour réaliser votre demande.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • document à légaliser,
  • mail ou courrier du notaire,
  • pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
  • justificatif de domicile récent.

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Question-réponse

Travailleur handicapé : qu’est-ce qu’une école de reconversion professionnelle ?

Vérifié le 25/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’école de reconversion professionnelle (ERP) ou centre de reconversion professionnelle (CRP) propose des formations permettant d’obtenir un diplôme ou une certification de niveau V (CAP) à III (BTS). Elle propose également une aide pour rechercher un emploi.

Vous pouvez suivre une de ces formations uniquement si vous avez été reconnu travailleur handicapé (RQTH).

Votre demande pour intégrer une ERP doit d’abord être faite auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui se prononce ensuite sur votre orientation en ERP.

La réponse de la CDAPH intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande auprès de la MDPH.

En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH, vous devez contacter une ERP pour vous y inscrire.

Où s’adresser ?

École de reconversion professionnelle (ERP)

Vous pouvez néanmoins contacter une ERP avant la réponse de la CDAPH pour obtenir des renseignements sur les spécificités des formations (durée et calendrier, contenu…).

 À noter

pendant la durée de votre formation, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Vous êtes donc rémunéré. Cette rémunération peut être cumulée en partie avec votre allocation aux adultes handicapés (AAH).

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