Légalisation de signature

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée, rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).

La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et devant l’officier de l’état civil.

Faire sa demande pour légaliser sa signature

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Si vous habitez Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour réaliser votre demande.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • document à légaliser,
  • mail ou courrier du notaire,
  • pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
  • justificatif de domicile récent.

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

Fiche pratique

Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

Vérifié le 23/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’employeur peut accorder à un salarié une autorisation d’absence pour se former ou se perfectionner à l’encadrement ou à l’animation des jeunes.

Pour bénéficier du congé de formation, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 25 ans
  • Souhaiter participer aux activités (notamment d’une fédération sportive) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d’animateurs.

Toutefois, si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé, à titre exceptionnel, pour un seul stage de formation supérieure d’animateurs.

Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).

Ce document doit préciser les informations suivantes :

  • Date de la formation
  • Durée de l’absence envisagée
  • Organisme responsable de la formation

Il doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.

 Attention :

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d’autres règles.

Oui, l’employeur peut refuser votre demande dans 2 cas :

  • Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l’établissement durant l’année en cours
  • Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Dans les autres cas, l’employeur doit accepter votre demande de congé.

Si des salariés ont déjà bénéficié de ce congé pendant l’année en cours

Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l’établissement durant l’année en cours.

En cas de refus, l’employeur présente les motifs.

Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

 Attention :

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d’autres règles.

En cas d’absence préjudiciable pour l’entreprise

L’employeur peut également refuser le congé s’il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Il doit préalablement consulter le comité social et économique (CSE).

L’employeur doit présenter les motifs du refus.

Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

  À savoir

si vous renouvelez votre demande après un délai de 4 mois, votre employeur ne peut pas vous opposer un nouveau refus sauf si le nombre de salariés ayant bénéficié de ce congé est dépassé.

La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.

 Attention :

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d’autres règles.

Il peut être pris en 1 ou 2 fois.

Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours par an.

 Attention :

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d’autres règles.

Le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.

La rémunération n’est pas maintenue pendant la durée de la formation.

 Attention :

des dispositions conventionnelles peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.

La durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Au retour dans l’entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

Cette attestation est délivrée par l’organisme chargé de la formation.

Questions ? Réponses !

Et aussi