La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée, rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et devant l’officier de l’état civil.
Faire sa demande pour légaliser sa signature
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Si vous habitez Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour réaliser votre demande.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- document à légaliser,
- mail ou courrier du notaire,
- pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
- justificatif de domicile récent.
Fiche pratique
Location d’un véhicule
Vérifié le 06/07/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez louer un véhicule à un professionnel pour une durée plus ou moins longue. Le professionnel peut aussi éventuellement vous proposer une location avec option d’achat (LOA) du véhicule (appelée également leasing ou encore crédit-bail).
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Location de véhicule : réglementation applicable
Ministère chargé de l’économie
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Location de véhicule : obligation du locataire
Institut national de la consommation (INC)
Questions ? Réponses !
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Carte grise : modification de nom, prénom, nom d’usage ou de raison sociale
Transports – Mobilité
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Leasing (location avec option d’achat) ou location longue durée
Argent – Impôts – Consommation