La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée, rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et devant l’officier de l’état civil.
Faire sa demande pour légaliser sa signature
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Si vous habitez Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour réaliser votre demande.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- document à légaliser,
- mail ou courrier du notaire,
- pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
- justificatif de domicile récent.
Question-réponse
Faut-il signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ?
Vérifié le 20/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Le nom indiqué sur un permis de conduire délivré depuis 2013 est le nom de naissance (nom de famille).
L’administration ne délivre donc pas de nouveau permis en cas de mariage.
Il n’est donc pas nécessaire de signaler votre nom d’usage.
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Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire si votre nom d’usage est indiqué sur votre permis et que vous souhaitez uniquement l’indication de votre nom de famille.
La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS.
Service en ligne
Demande en ligne d’un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d’état civilAccessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Vous avez besoin des éléments suivants :
- Jugement de divorce ou convention de divorce enregistré par un notaire
- Code photo et signature numérique
- Pièces justificatives au format numérique (pièce d’identité, justificatif de domicile)
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l’avancement de l’instruction et de la production du permis de conduire
La demande est gratuite.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire :
Service en ligne
Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.
Vous devez détruire l’ancien permis de conduire dès réception du nouveau.
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Vous devez demander un nouveau permis de conduire si vous changez d’état civil et que le nom de famille indiqué sur votre permis n’est plus le bon.
La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS.
Service en ligne
Demande en ligne d’un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d’état civilAccessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Vous avez besoin des éléments suivants :
- Justificatif de changement de nom
- Code photo et signature numérique
- Pièces justificatives au format numérique (pièce d’identité, justificatif de domicile)
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l’avancement de l’instruction et de la production du permis de conduire
La demande est gratuite.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.
Service en ligne
Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.
Vous devez détruire l’ancien permis de conduire dès réception du nouveau.
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Vous devez demander un nouveau permis si vous changez d’état civil et que le prénom indiqué sur votre permis n’est plus le bon.
La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS.
Service en ligne
Demande en ligne d’un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d’état civilAccessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Vous avez besoin des éléments suivants :
- Justificatif de changement de prénom
- Code photo et signature numérique
- Pièces justificatives au format numérique (pièce d’identité, justificatif de domicile)
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l’avancement de l’instruction et de la production du permis de conduire
La demande est gratuite.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.
Service en ligne
Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.
Vous devez détruire l’ancien permis de conduire dès réception du nouveau.
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