Légalisation de signature

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée, rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).

La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et devant l’officier de l’état civil.

Faire sa demande pour légaliser sa signature

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Si vous habitez Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour réaliser votre demande.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • document à légaliser,
  • mail ou courrier du notaire,
  • pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
  • justificatif de domicile récent.

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Question-réponse

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? 

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La contribution exceptionnelle s’ajoute à l’impôt sur le revenu.

Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l’impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants :

  • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
  • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune

Ces seuils d’imposition n’augmentent pas en cas de personne à charge.

 Exemple

1. Pour un célibataire disposant d’un revenu fiscal de référence de 400 000 €, la contribution exceptionnelle est de :

(400 000 € – 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.

2. Pour un célibataire disposant d’un revenu fiscal de référence de 550 000 €, la contribution exceptionnelle est de :

[(500 000 € – 250 000 €) x 3 %] + [(550 000 € – 500 000 €) x 4 %] = 9 500 €.

Si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant, un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s’appliquer pour atténuer votre imposition.

Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s’appliquent.

Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l’avis d’impôt sur le revenu.

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