Légalisation de signature

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée, rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).

La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et devant l’officier de l’état civil.

Faire sa demande pour légaliser sa signature

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Si vous habitez Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour réaliser votre demande.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • document à légaliser,
  • mail ou courrier du notaire,
  • pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
  • justificatif de domicile récent.

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Fiche pratique

Cotisations à une association

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

La cotisation est une somme d’argent versée par les membres d’une association pour participer à son fonctionnement. Le paiement de la cotisation, son montant, sa périodicité, et l’échéance de ses versements sont, en principe, fixés par les statuts de l’association. Si vous (membre) ne payez pas la cotisation, vous risquez d’être exclu de l’association. Le paiement de la cotisation peut ouvrir droit à une réduction d’impôt.

Les statuts prévoient, en principe, l’instance compétente (bureau, conseil d’administration, assemblée générale,…) pour fixer le montant de la cotisation. Ils prévoient également la périodicité de versement (tous les trimestres par exemple).

Les statuts peuvent, par exemple, fixer :

  • un montant de cotisation identique pour tous les membres
  • ou un montant variable par catégories de membres
  • et/ou un montant de cotisation fixe ou proportionnel à un indice.

Toutefois, certaines catégories d’associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (c’est le cas, par exemple, des associations communales de chasse agréées).

 Attention :

si vous fixez le montant des cotisations dans les statuts et que vous décidez de le changer, vous devrez modifier vos statuts comme pour tout changement.

La périodicité et l’échéance des versements sont prévues par les statuts (ou par le règlement intérieur).

Le versement d’une cotisation n’est pas forcément annuel, ni obligatoirement effectué en début d’année civile ou scolaire.

Un remboursement partiel ou total des cotisations peut être prévu dans les statuts ou le règlement intérieur. Notamment dans les cas suivants :

  • Déménagement
  • Perte de revenus
  • Décès du membre

Si vous ne payez pas la cotisation prévue par les statuts, vous risquez d’être exclu de l’association.

Les statuts peuvent indiquer la procédure d’exclusion.

Si les statuts ne prévoient rien, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vous est adressée. Il vous sera demandé de payer la cotisation dans un délai raisonnable.

Le courrier doit également vous indiquer que le non paiement de votre cotisation entraînera votre exclusion de l’association.

Si, après cette mise en demeure, vous ne payez pas votre cotisation, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception, vous est adressé. Vous serez alors informé de votre exclusion et des motifs.

Conditions

Si vous versez une cotisation à un organisme d’intérêt général, vous pouvez avoir droit à une réduction d’impôt.

Pour ce faire, l’organisme doit remplir l’un des 2 critères suivants :

  • Avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

 Attention :

si le versement de la cotisation vous permet de bénéficier d’une contrepartie directe ou indirecte, sous forme d’un bien ou d’une prestation de services, vous n’aurez pas droit à la réduction d’impôt.

Montant

Le montant de la réduction d’impôt est différent selon que vous êtes un particulier ou une entreprise.

  • Particulier
  • Entreprise

La réduction d’impôt est de 66 % du montant des cotisations.

La réduction s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Le montant de la réduction d’impôt est égale à 60 % du montant des cotisations dans la limite de 20000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

L’association vous remet un reçu fiscal.

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