La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée, rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et devant l’officier de l’état civil.
Faire sa demande pour légaliser sa signature
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Si vous habitez Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour réaliser votre demande.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- document à légaliser,
- mail ou courrier du notaire,
- pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
- justificatif de domicile récent.
Question-réponse
Quelle est la durée de la période d’essai d’un contrat de mission (intérim) ?
Vérifié le 16/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de mission peut comporter une période d’essai.
La durée de la période d’essai est fixée par convention collective ou accord collectif.
En l’absence de convention ou d’accord, la durée maximum de la période d’essai dépend de la durée du contrat.
La période d’essai est de 2 jours maximum.
La période d’essai est de 3 jours maximum.
La période d’essai est de 5 jours maximum.