La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée, rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et devant l’officier de l’état civil.
Faire sa demande pour légaliser sa signature
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Si vous habitez Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour réaliser votre demande.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- document à légaliser,
- mail ou courrier du notaire,
- pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
- justificatif de domicile récent.
Question-réponse
Un jeune père salarié bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement ?
Vérifié le 22/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le jeune père est protégé contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l’enfant.
Le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la naissance de l’enfant. Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La protection s’applique pendant les périodes d’absence du père et pendant les périodes de travail.
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