La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée, rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et devant l’officier de l’état civil.
Faire sa demande pour légaliser sa signature
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Si vous habitez Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour réaliser votre demande.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- document à légaliser,
- mail ou courrier du notaire,
- pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
- justificatif de domicile récent.
Question-réponse
Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ?
Vérifié le 10/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En cas d’hospitalisation prolongée de votre enfant, le congé maternité peut être fractionné, c’est-à-dire pris en plusieurs fois.
Si votre enfant reste hospitalisé au-delà de la 6è semaine suivant sa naissance, vous avez la possibilité d’interrompre votre congé maternité.
Vous pouvez reprendre votre travail et reporter à la date de sortie de l’hospitalisation de votre enfant les jours restant non pris de votre congé maternité.