La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée, rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et devant l’officier de l’état civil.
Faire sa demande pour légaliser sa signature
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Si vous habitez Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour réaliser votre demande.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- document à légaliser,
- mail ou courrier du notaire,
- pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
- justificatif de domicile récent.
Question-réponse
Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez payer vos impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière…) par prélèvement automatique.
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l’avis d’impôt.
À noter
le prélèvement automatique (appelé prélèvement à l’échéance par les services fiscaux) n’est pas possible pour la taxe sur les logements vacants.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
- Compte bancaire
- Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Vous pouvez choisir le prélèvement automatique au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement indiquée sur votre avis d´impôt. Par exemple, le 30 septembre pour une limite fixée au 15 octobre.
Attention :
ensuite, le prélèvement automatique vaut uniquement à partir de l´échéance suivante. Vous devez donc payer l’échéance en cours par un autre moyen de paiement.
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons :
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Vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance sur impots.gouv.fr.
Service en ligne
Paiement de l’impôt en ligne -
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance sur smartphone ou tablette avec l’application impots.gouv, à l’onglet « Mes contrats de paiement ».
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Vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance auprès du service des impôts dont vous dépendez, par l’un des moyens suivants :
- Téléphone
- Courrier
Où s’adresser ?
À savoir
le contrat de prélèvement est reconduit d’année en année sans démarche de votre part.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique – Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances