La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée, rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et devant l’officier de l’état civil.
Faire sa demande pour légaliser sa signature
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Si vous habitez Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour réaliser votre demande.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- document à légaliser,
- mail ou courrier du notaire,
- pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
- justificatif de domicile récent.
Question-réponse
Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?
Vérifié le 01/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Cela dépend du pays où vous avez obtenu le permis de conduire.
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Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède
Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un Etat européen (et au Royaume-Uni avant 2021) tant qu’il est en cours de validité.
L’échange de votre permis de conduire européen contre un permis français n’est pas nécessaire pour conduire en France.
Cette démarche est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous commettez en France une infraction au code de la route, entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
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Vous pouvez conduire en France avec votre permis délivré par un État non européen durant un court séjour ou durant vos études sous conditions.
Si vous vous installez en France, vous devez demander l’échange de votre permis contre un permis français (à l’exception d’un permis britannique délivré avant 2021).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)
Transports – Mobilité
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Échange d’un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
Transports – Mobilité
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Conduire en France avec un permis étranger (court séjour, études)
Transports – Mobilité
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Échange de permis de conduire obtenu hors EEE (installation en France)
Transports – Mobilité
Pour en savoir plus
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Première ministre