La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée, rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et devant l’officier de l’état civil.
Faire sa demande pour légaliser sa signature
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Si vous habitez Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour réaliser votre demande.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- document à légaliser,
- mail ou courrier du notaire,
- pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
- justificatif de domicile récent.
Question-réponse
Une fonctionnaire ou contractuelle enceinte est-elle obligée d’avertir son administration ?
Vérifié le 10/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, vous n’êtes pas obligée d’informer votre administration employeur de votre état de grossesse.
Si vous êtes contractuelle, vous n’êtes pas obligée de révéler votre état de grossesse au moment de votre embauche, ni ensuite au cours de votre contrat.
Mais vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l’absence de demande de congé de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Le congé de maternité vous est accordé sur présentation d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Vous pouvez prévenir votre administration de votre grossesse au moment où vous le souhaitez.
Cependant, tant que vous n’avez pas informé votre administration de votre état (justifié par certificat médical), vous ne pouvez pas bénéficier des autorisations d’absence liées à la grossesse.