La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée, rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et devant l’officier de l’état civil.
Faire sa demande pour légaliser sa signature
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Si vous habitez Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour réaliser votre demande.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- document à légaliser,
- mail ou courrier du notaire,
- pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
- justificatif de domicile récent.
Fiche pratique
Choix du nom de famille d’un enfant par ses 2 mères
Vérifié le 24/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.
Si les 2 mères figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.
Les règles diffèrent selon qu’il s’agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.
Et aussi
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Famille – Scolarité
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Grossesse, assistance à la procréation
Social – Santé
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Papiers – Citoyenneté – Élections
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Papiers – Citoyenneté – Élections
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Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes
Famille – Scolarité
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Choix du nom de famille d’un enfant par son père et sa mère
Papiers – Citoyenneté – Élections
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Procréation médicalement assistée (PMA)
Social – Santé