La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée, rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et devant l’officier de l’état civil.
Faire sa demande pour légaliser sa signature
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Si vous habitez Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour réaliser votre demande.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- document à légaliser,
- mail ou courrier du notaire,
- pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
- justificatif de domicile récent.
Question-réponse
Impôt sur le revenu – Quels moyens de paiement peut-on utiliser ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Depuis le 1er janvier 2019, votre impôt sur le revenu est prélevé (prélèvement à la source).
Le mode de prélèvement dépend de votre situation :
L’impôt sur le revenu est prélevé par votre employeur sur votre salaire.
L’impôt sur le revenu est prélevé par votre caisse de retraite sur votre pension.
L’impôt sur le revenu est prélevé sur votre compte bancaire directement par les impôts.
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