Légalisation de signature

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée, rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).

La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et devant l’officier de l’état civil.

Faire sa demande pour légaliser sa signature

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Si vous habitez Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour réaliser votre demande.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • document à légaliser,
  • mail ou courrier du notaire,
  • pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
  • justificatif de domicile récent.

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Question-réponse

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition.

Pour l’IFI payé en 2023, il s’agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2023.

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l’année 2023 ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

Par exemple :

  • Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2023 et la condition se réalise en 2023
  • Annulation en 2023 de la vente d’un bien effectuée avant le 1er janvier 2023

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