La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée, rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et devant l’officier de l’état civil.
Faire sa demande pour légaliser sa signature
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Si vous habitez Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour réaliser votre demande.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- document à légaliser,
- mail ou courrier du notaire,
- pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
- justificatif de domicile récent.
Formulaire
Demande d’aide à l’amélioration et l’adaptation du logement pour les personnes âgées (Formulaire)
Vérifié le 10/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes retraité du régime général de la sécurité sociale ou retraité de l’État et vous souhaitez bénéficier d’une prise en charge de votre caisse de retraite pour pouvoir faire des travaux d’amélioration et d’adaptation de votre logement. Vous trouverez dans ce dossier un formulaire de demande d’aide que vous devez compléter et renvoyer à votre caisse de retraite.