La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée, rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et devant l’officier de l’état civil.
Faire sa demande pour légaliser sa signature
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Si vous habitez Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour réaliser votre demande.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- document à légaliser,
- mail ou courrier du notaire,
- pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
- justificatif de domicile récent.
Formulaire
Déclaration 2023 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger (Formulaire 11916)
Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Uniquement disponible en français.
Les particuliers, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale doivent déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année de déclaration.
Les contrats d’assurance-vie sont aussi à déclarer.
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.
Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes, contrats et placements concernés.
Avec notice.