La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée, rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et devant l’officier de l’état civil.
Faire sa demande pour légaliser sa signature
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Si vous habitez Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne pour réaliser votre demande.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- document à légaliser,
- mail ou courrier du notaire,
- pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
- justificatif de domicile récent.
Service en ligne
Mon compte formation (Service en ligne)
Vérifié le 04/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Bilan de compétences d’un salarié du secteur privé
- Chômage : compte personnel de formation (CPF) d’un demandeur d’emploi
- Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?
- Compte personnel de formation (CPF) d’un salarié du secteur privé
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d’État (FPE)
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Qu’est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
- Que deviennent les heures de formation inscrites au Dif dans la fonction publique ?
- Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
- Un salarié peut-il encore avoir un DIF ?