Mariage civil

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux, quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. De ce fait, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.

Les conditions à remplir pour vous marier

Pour pouvoir se marier, il est nécessaire de respecter certaines conditions légales :

  • être majeur (seule une dispense pour motifs graves délivrée par le procureur de la République peut autoriser le mariage de mineurs) ;
    détenir la capacité juridique ;
  • ne pas être lié à l’autre par certains liens de parenté, légitimes ou naturels ;
  • être célibataire ;
  • être domicilié sur la commune pour l’un ou l’autre des futurs époux ou avoir ses parents domiciliés sur la commune.

Le mariage civil doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leurs parents) a son domicile ou sa résidence. Par ailleurs, l’officier de l’état civil s’assurera qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Pour réserver la date et l’heure de votre mariage à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, vous devez d’abord constituer un dossier. Celui-ci doit être retiré en mairie sur rendez-vous en présence des deux futurs mariés.

Prendre rendez-vous en ligne

Lors de ce premier rendez-vous, pensez à vous munir de :

  • Vos pièces d’identité en cours de validité (copies et originales) et d’un justificatif de domicile récent des futurs époux.
  • Si vous n’êtes pas domicilié sur la commune : un justificatif de domicile, d’une adresse sur Saint-Médard-en-Jalles, de vos parents, ainsi qu’une copie de leurs pièces d’identité.

Le dossier devra être complété et accompagné des pièces justificatives. Il pourra ensuite être remis uniquement sur rendez-vous auprès de l’État civil. 

Prendre rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, la présence des futurs époux est obligatoire au service État civil de la commune. Vous devrez également vous munir du dossier de mariage dûment complété et des justificatifs demandés :

  • Original et photocopie de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de trois mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de six mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

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Question-réponse

Arme qui a changé de catégorie : comment faire régulariser sa situation ?

Vérifié le 01/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez une arme qui a changé de catégorie depuis son acquisition ? Cette page vous explique comment faire pour régulariser votre situation et dans quels délais. En cas de difficultés, contactez rapidement votre préfecture.

Depuis août 2018, les armes suivantes, qui étaient classées en catégorie D, sont désormais classées en catégorie C :

  • Arme d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusil de chasse)
  • Arme neutralisée (arme rendue inaptes au tir)

Ces armes doivent dorénavant être déclarées.

Des règles particulières s’appliquent pour régulariser la détention de ces armes lorsqu’elles ont été acquises avant août 2018.

  • Si vous avez acheté l’arme entre le 1er décembre 2011 et le 13 juin 2017, le récépissé d’enregistrement vaut récépissé de déclaration d’une arme de catégorie C.

    Si vous avez acheté l’arme entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018, vous deviez la déclarer avant le 14 décembre 2019.

    Si vous n’avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    À Paris :

    Où s’adresser ?

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

  • Si vous avez acheté une arme neutralisée entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018, vous deviez la déclarer avant le 14 décembre 2019.

    Si vous n’avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    À Paris :

    Où s’adresser ?

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

Les armes à feu d’épaule à répétition à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe sont désormais classées en catégorie B soumises à autorisation.

Vous aviez 1 an, soit jusqu’au 31 juillet 2019 pour :

  • Soit demander une autorisation. En cas de refus, vous deviez vous dessaisir de l’arme ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant le refus.
  • Soit faire transformer l’arme par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C.

Si vous n’avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :

Où s’adresser ?

Préfecture

À Paris :

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Toutefois, les armes à feu d’épaule suivantes restent classées en catégorie C soumises à déclaration :

  • Arme à feu d’épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu’intervienne le réapprovisionnement
  • Arme à feu d’épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe

Les armes suivantes, classées en catégorie B avant août 2018, sont dorénavant classées en catégorie A.

Vous pouvez détenir ce type d’arme jusqu’à la fin de votre autorisation. Cela signifie que vous pouvez continuer à l’utiliser dans un stand de tir de la Fédération française de tir et à la transporter lorsque vous vous rendez au stand avec votre arme.

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