Pacs

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :

  • aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
  • à un notaire ;
  • au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.

Prendre rendez-vous en ligne

Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr

Remplir la convention

Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).

Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.

Remplir la déclaration conjointe

Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité et sa photocopie ;
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
  • le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.

Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.

Question-réponse

Quels sont les droits et obligations du lycéen ?

Vérifié le 04/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes élève au lycée, vous avez des droits que vous pouvez exercer seuls ou à plusieurs (liberté de réunion, liberté d’association, liberté de publication). Vous avez également des obligations à respecter. Ces droits et obligations vous préparent à vos responsabilités de citoyen. Le règlement intérieur précise la façon dont ils sont appliqués dans votre établissement scolaire.

Vos droits individuels sont les suivants :

  • Droit d’être protégé contre les violences physiques ou psychologiques
  • Droit au respect de son travail et de ses biens
  • Liberté de conscience, d’information et d’expression

Vous devez exercer ces droits avec tolérance et respect des autres élèves et adultes. Les propos diffamatoires ou injurieux sont interdits.

Liberté de réunion

Ce droit s’exerce dans chaque lycée.

Vous ne pouvez pas réclamer seul l’organisation d’une réunion. Vous pouvez vous regrouper avec d’autres élèves pour le faire, par l’intermédiaire de vos délégués ou d’une association de lycéens.

Les délégués lycéens ou une association de lycéens demandent alors l’autorisation d’organiser une réunion en dehors des heures de cours au chef d’établissement. Il doivent notamment lui préciser l’objet de cette réunion.

Le chef d’établissement peut s’y opposer, notamment si la réunion risque de perturber le fonctionnement normal de l’établissement. Il peut aussi décider d’accepter l’organisation de la réunion. Dans ce cas, il peut mettre à votre disposition un lieu pour vous accueillir.

Liberté d’association

Création d’une association

Vous pouvez créer une association dans votre lycée si vous êtes majeur.

Les statuts de cette association devront être déposés auprès du chef d’établissement et validés par le conseil d’administration.

L’association pourra être domiciliée dans l’établissement.

 À noter

l’association doit respecter les principes de neutralité et de laïcité (elle ne doit pas avoir d’activité à caractère politique ou religieux).

Maison des lycéens

Il s’agit d’une association qui remplace le foyer socio-éducatif. Tous les lycéens peuvent y adhérer.

Sa direction (présidence, secrétariat, trésorerie) est assurée par des lycéens qui ont au moins 16 ans.

La Maison des lycéens peut organiser ou participer à des manifestations culturelles, sportives ou humanitaires.

Liberté de publication

Vous pouvez rédiger une publication et la diffuser librement dans votre lycée.

Cependant, cette publication ne doit pas porter atteinte aux droits d’une autre personne. Elle ne doit pas non plus être contraire à l’ordre public, être injurieuse ou diffamatoire.

Dans le cas contraire, vous êtes en infraction et vous pouvez être sanctionné. Le chef d’établissement peut également suspendre ou interdire la diffusion de cette publication.

Le chef d’établissement met à la disposition des délégués des élèves et du conseil des délégués pour la vie lycéenne des panneaux d’affichage (et si possible un local).

Le règlement intérieur comporte des règles que vous devez respecter dans la classe, dans l’établissement et à ses abords.

Vous devez notamment respecter les règles de scolarité suivantes :

  • Respecter l’autorité des professeurs
  • Respecter les horaires des cours et des activités
  • Se présenter avec son carnet de correspondance et le matériel nécessaire
  • Faire les travaux demandés par le professeur
  • Entrer en classe et circuler dans les couloirs calmement
  • Entrer au lycée avec une tenue vestimentaire convenable
  • Adopter un langage correct
  • Avoir un comportement respectueux envers les adultes et les autres élèves à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement, y compris à travers l’usage d’internet
  • Respecter et défendre l’égalité entre les filles et les garçons

Il vous est également interdit d’avoir un comportement violent, et de participer à un jeu dangereux ou humiliant pour un autre élève.

Vous devez aussi respecter le matériel de l’établissement et garder les locaux propres.

Concernant l’utilisation du téléphone portable, le règlement intérieur précise si elle est autorisée, limitée ou interdite. Si le règlement intérieur prévoit une limitation ou une interdiction, la sanction en cas d’utilisation est également prévue dans le règlement intérieur.

Vous risquez une punition ou une sanction prévue par le règlement intérieur si vous ne respectez pas vos obligations.

 Exemple

si vous oubliez votre matériel scolaire, votre professeur peut vous punir par un devoir supplémentaire à faire.

Certains actes graves comme le bizutage peuvent être punis pénalement.