Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires peuvent s’adresser au choix :
- aux officiers d’état civil de la mairie du lieu de domicile commun ;
- à un notaire ;
- au consulat de France compétent, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.
Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.
Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention qui peut être rédigée par un notaire ou téléchargeable sur le site du service-public.fr
Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs. La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
La convention ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire. (Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire).
Il vous sera également demandé de remplir une déclaration conjointe de PACS disponible en ligne sur le site du service-public.fr.
Le jour du rendez-vous, vous devez venir avec votre convention remplie ainsi que votre déclaration conjointe de pacs ainsi que des pièces justificatives suivantes :
- une pièce d’identité et sa photocopie ;
- un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois et de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère ;
- le livret de famille mis à jour, en cas de divorce ou de veuvage.
Attention, n’oubliez pas de prendre rendez-vous au service État civil pour déposer votre dossier !
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations-ci-dessous.
Question-réponse
Peut-on encore faire un apprentissage junior à 14 ans ?
Vérifié le 13/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, l’apprentissage junior à 14 ans a été supprimé. Il faut avoir au moins 16 ans pour conclure un contrat d’apprentissage. Cet âge minimum peut être abaissé à 15 ans. Pour cela, vous devez avoir au moins 15 ans au 31 décembre de l’année civile où vous terminez votre année de 3ème.
Exemple
Vous avez 14 ans en juillet 2022, à la fin de votre année de 3ème. Vous allez avoir 15 ans en novembre 2022. Dans ce cas, vous pouvez entrer en formation (lycée professionnel ou centre de formation d’apprentis) dès la rentrée scolaire de septembre 2022 et signer votre contrat d’apprentissage à vos 15 ans.
Si vous voulez vous orienter vers la voie professionnelle ou l’apprentissage, vous pouvez effectuer une 3ème « prépa-métiers.
Et aussi
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Travail – Formation
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Classe de 3ème « prépa-métiers »
Famille – Scolarité