La Ville de Saint-Médard-en-Jalles propose la célébration de parrainages civils. Cette démarche permet aux parents de choisir de manière laïque un parrain et une marraine pour leur enfant jusqu’à 13 ans.
En France, elle relève de la coutume et aucune loi ne la prévoit. Par conséquent, l’acte de parrainage n’a aucune valeur légale ou morale.
Il est donc conseillé de désigner le parrain comme tuteur par voie de testament notarié ou sous-seing privé.
Pour organiser un parrainage civil, les parents de l’enfant doivent être domiciliés sur la commune où aura lieu le parrainage.
Prendre rendez-vous pour faire votre demande de parrainage civil
Vous devez prendre rendez-vous au service d’État civil pour réserver votre date du parrainage et remplir votre dossier. Le jour du rendez-vous, vous devrez vous munir :
- d’une pièce d’identité
- d’un justificatif de domicile récent.
Attention : ce rendez-vous permet de rencontrer l’agent de l’État civil pour fixer la date du parrainage et fournir vos justificatifs administratifs. Une fois vos justificatifs validés, vous pourrez alors réserver une date pour le parrainage de votre enfant.
Le jour du parrainage civil
La cérémonie est célébrée par le maire ou un de ses adjoints, en présence de l’enfant, ses parents ainsi que ses parrains et/ou marraines. La cérémonie se déroule généralement en salle des mariages.
Question-réponse
L’absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
Vérifié le 15/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non. L’absence du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail de son salarié.
L’employeur peut s’absenter temporairement. Il ne fait pas travailler son salarié aux jours et heures convenus.
Les droits du salarié varient si les périodes d’absences sont prévues dans le contrat de travail ou non.
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Incidence sur le contrat de travail
Le contrat de travail est suspendu. Les périodes d’absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif.
Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Incidence sur la rémunération
Le salarié n’est pas payé par l’employeur pendant ces absences.
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Incidence sur le contrat de travail
Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié. Elles sont également prises en compte pour l’acquisition des congé payés.
Incidence sur la rémunération
Le salarié est payé comme s’il avait travaillé normalement.
À noter
en l’absence de contrat écrit (Cesu), le particulier employeur s’engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l’employé à domicile lorsqu’il s’absente.
Si l’absence ou l’indisponibilité du particulier employeur se prolonge, le particulier employeur peut licencier le salarié.
Il doit respecter la procédure et motiver le licenciement.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du domicile du particulier employeur.
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Site des services à la personne
Ministère chargé des finances