La Ville de Saint-Médard-en-Jalles propose la célébration de parrainages civils. Cette démarche permet aux parents de choisir de manière laïque un parrain et une marraine pour leur enfant jusqu’à 13 ans.
En France, elle relève de la coutume et aucune loi ne la prévoit. Par conséquent, l’acte de parrainage n’a aucune valeur légale ou morale. Il est donc conseillé de désigner le parrain comme tuteur par voie de testament notarié ou sous-seing privé.
Pour organiser un parrainage civil, les parents de l’enfant doivent être domiciliés sur la commune où aura lieu le parrainage.
Prendre rendez-vous pour faire votre demande de parrainage civil
Vous devez prendre rendez-vous au service d’État civil pour réserver votre date du parrainage et remplir votre dossier. Le jour du rendez-vous, vous devrez vous munir :
Attention : ce rendez-vous permet de rencontrer l’agent de l’État civil pour fixer la date du parrainage et fournir vos justificatifs administratifs. Une fois vos justificatifs validés, vous pourrez alors réserver une date pour le parrainage de votre enfant.
Le jour du parrainage civil
La cérémonie est célébrée par le maire ou un de ses adjoints, en présence de l’enfant, ses parents ainsi que ses parrains et/ou marraines. La cérémonie se déroule généralement en salle des mariages.
Vérifié le 27/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La révision de la pension alimentaire se définit comme un ajustement du montant de la pension. Pour que la révision soit possible, une ou plusieurs conditions doivent être réunies : augmentation des revenus de la personne qui la verse, augmentation des besoins de la personne qui la reçoit. Pour obtenir la révision, il faut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Attention, la révision de la pension alimentaire doit être distinguée de la réévaluation de la pension alimentaire.
Révision de la pension alimentaire
La révision se définit comme un ajustement du montant de la pension. Celui-ci est décidé par le juge pour prendre en compte l’évolution des ressources de la personne qui la verse (débiteur) et les besoins de la personne qui la reçoit (créancier).
Réévaluation de la pension alimentaire
La réévaluation correspond à l’évolution de la pension en fonction d’un indice de référence. Il peut s’agir, à titre d’exemples, de l’indice du coût de la vie, de l’indice des prix à la consommation. Cet indice est fixé par le juge dans la décision ordonnant le versement de la pension alimentaire.
La demande de révision de la pension alimentaire doit être justifiée par des éléments nouveaux :
Augmentation de salaire, héritage ou obtention d’une rente pour la personne qui verse la pension alimentaire
Augmentation des charges, du loyer, des frais de scolarité ou baisse de revenus de la personne qui reçoit la pension
Ces faits doivent être intervenus après la dernière décision (jugement ou ordonnance) rendue par le juge et portant sur le montant de la pension.
Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l’adresser au tribunal du lieu où vous résidez.
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Le juge étudiera votre demande pour estimer si une augmentation est justifiée et possible.
Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l’adresser au tribunal du lieu où réside l’époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs).
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Le juge étudiera votre demande pour estimer si une réduction ou suppression est justifiée et possible.
Le demandeur doit fournir la copie des documents suivants :
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Acte de naissance de(s) enfants(s) : copie intégrale ou extrait avec filiation
Acte de mariage ou livret de famille
Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)
Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire
Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire…)
Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire
Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer…) et de ses besoins
Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante
Attention :
les pièces à fournir varient selon la situation. Il est vivement recommandé de lire la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste en fonction de votre situation.
