Parrainage civil

  • État civil et citoyenneté
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La Ville de Saint-Médard-en-Jalles propose la célébration de parrainages civils. Cette démarche permet aux parents de choisir de manière laïque un parrain et une marraine pour leur enfant jusqu’à 13 ans.

En France, elle relève de la coutume et aucune loi ne la prévoit. Par conséquent, l’acte de parrainage n’a aucune valeur légale ou morale.
Il est donc conseillé de désigner le parrain comme tuteur par voie de testament notarié ou sous-seing privé.

Pour organiser un parrainage civil, les parents de l’enfant doivent être domiciliés sur la commune où aura lieu le parrainage.

Prendre rendez-vous pour faire votre demande de parrainage civil

Vous devez prendre rendez-vous au service d’État civil pour réserver votre date du parrainage et remplir votre dossier. Le jour du rendez-vous, vous devrez vous munir :

  • d’une pièce d’identité
  • d’un justificatif de domicile récent.
Prendre rendez-vous en ligne

Attention : ce rendez-vous permet de rencontrer l’agent de l’État civil pour fixer la date du parrainage et fournir vos justificatifs administratifs. Une fois vos justificatifs validés, vous pourrez alors réserver une date pour le parrainage de votre enfant.

 

Le jour du parrainage civil

La cérémonie est célébrée par le maire ou un de ses adjoints, en présence de l’enfant, ses parents ainsi que ses parrains et/ou marraines. La cérémonie se déroule généralement en salle des mariages.

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Question-réponse

Refus d’assurance auto : que faire ?

Vérifié le 23/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si aucune compagnie d’assurance ne veut assurer votre voiture, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT).

Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile. Dans ce cas, c’est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat.

L’assureur peut refuser de vous proposer d’autres garanties en dehors l’assurance obligatoire.

Après le refus de votre demande d’assurance, vous devez demander à l’assureur 2 exemplaires de l’imprimé dénommé proposition d’assurance.

Votre assureur ne peut pas refuser de vous remettre ce document.

Vous devez ensuite adresser au siège social de l’assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l’autre exemplaire comme preuve.

Il faut joindre au courrier un relevé d’information de l’ancienne compagnie d’assurance et une photocopie de votre carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation) et de votre permis de conduire.

Vous devez également demander à l’entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance obligatoire, avec le montant de la prime et les majorations appliquées.

La société d’assurance est dans l’obligation de vous délivrer le devis.

Si la société refuse de vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile ou si elle ne vous répond pas dans les 15 jours à compter de la réception de votre demande, vous pouvez saisir le BCT.

Il faut envoyer au BTC un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d’assurance de son véhicule

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le courrier doit être accompagné des documents suivants :

  • 2ème exemplaire complété du document proposition d’assurance
  • Accusé de réception par l’assurance du courrier que vous lui avez envoyé
  • Devis fourni par la compagnie d’assurance et sa lettre de refus de vous assurer (si ces documents vous ont été envoyés)
  • Photocopie de la carte grise et de votre permis de conduire
  • Relevé d’information de l’ancienne compagnie d’assurance
  • Dernier avis d’échéance de votre contrat
  • En cas de condamnation pour conduite sous l’emprise de substances interdites, copie de la décision judiciaire

Le BCT fixe le montant de la cotisation et vous en informe. Le BCT informe également l’assureur.

La décision est prise dans un délai d’environ 2 mois.

Vous devez répondre au BCT pour lui signaler votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devrez alors payer la cotisation à la société d’assurance qui va assurer votre voiture.

Pour en savoir plus