Parrainage civil

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

La Ville de Saint-Médard-en-Jalles propose la célébration de parrainages civils. Cette démarche permet aux parents de choisir de manière laïque un parrain et une marraine pour leur enfant jusqu’à 13 ans.

En France, elle relève de la coutume et aucune loi ne la prévoit. Par conséquent, l’acte de parrainage n’a aucune valeur légale ou morale.
Il est donc conseillé de désigner le parrain comme tuteur par voie de testament notarié ou sous-seing privé.

Pour organiser un parrainage civil, les parents de l’enfant doivent être domiciliés sur la commune où aura lieu le parrainage.

Prendre rendez-vous pour faire votre demande de parrainage civil

Vous devez prendre rendez-vous au service d’État civil pour réserver votre date du parrainage et remplir votre dossier. Le jour du rendez-vous, vous devrez vous munir :

  • d’une pièce d’identité
  • d’un justificatif de domicile récent.
Prendre rendez-vous en ligne

Attention : ce rendez-vous permet de rencontrer l’agent de l’État civil pour fixer la date du parrainage et fournir vos justificatifs administratifs. Une fois vos justificatifs validés, vous pourrez alors réserver une date pour le parrainage de votre enfant.

 

Le jour du parrainage civil

La cérémonie est célébrée par le maire ou un de ses adjoints, en présence de l’enfant, ses parents ainsi que ses parrains et/ou marraines. La cérémonie se déroule généralement en salle des mariages.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes seul sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d’une demi-part supplémentaire.

Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé.

  • Célibataire
  • Divorcé/séparé

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de part :

  • Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L’avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

    Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

    L’avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

  • Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
    • Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

    Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

    L’avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

 À noter

Si vous vous êtes séparé en 2022, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.

Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de part :

  • Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L’avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

    Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

    L’avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

  • Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
    • Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

    Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

    L’avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

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