En France, elle relève de la coutume et aucune loi ne la prévoit. Par conséquent, l’acte de parrainage n’a aucune valeur légale ou morale.
Il est donc conseillé de désigner le parrain comme tuteur par voie de testament notarié ou sous-seing privé.

Pour organiser un parrainage civil, les parents de l’enfant doivent être domiciliés sur la commune où aura lieu le parrainage.

Prendre rendez-vous pour faire votre demande de parrainage civil

Vous devez prendre rendez-vous au service d’État civil pour réserver votre date du parrainage et remplir votre dossier. Le jour du rendez-vous, vous devrez vous munir :

• d’une pièce d’identité
• d’un justificatif de domicile récent.

Le jour du parrainage civil

La cérémonie est célébrée par le maire ou un de ses adjoints, en présence de l’enfant, ses parents ainsi que ses parrains et/ou marraines. La cérémonie se déroule généralement en salle des mariages.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)

Modèle de document

Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur) (Modèle de document)

Vérifié le 22/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Modèle de lettre permettant au locataire de demander au propriétaire (ou bailleur) qu’il lui fasse parvenir la quittance de loyer

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?
• Location immobilière : documents remis par le propriétaire
• Loyer d’un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
• Loyer d’un logement social
• Paiement du loyer d’un logement du secteur privé 
• Paiement du loyer par le locataire
• Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?
• Quittance de loyer : comment l’obtenir ?

© Direction de l’information légale et administrative