Permis d’aménager

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

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Fiche pratique

Naturalisation française par décret

Vérifié le 28/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.

  • Vous vivez en France
  • Vous vivez à l’étranger

Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :

  À savoir

si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Âge

Vous devez être majeur.

Vous pouvez déposer votre demande dès l’âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.

La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l’enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

Lieu de résidence

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation.

Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.

Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

Durée minimale de résidence en France

Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée.

Toutefois, il y a des exceptions.

Aucune durée minimale de résidence en France est exigée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez le statut de réfugié
  • Vous venez d’un pays francophone et vous parlez le français, car c’est votre langue maternelle
  • Vous venez d’un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
  • Vous avez fait votre service militaire dans l’armée française
  • Vous vous êtes engagé dans l’armée française ou une armée alliée en temps de guerre
  • Vous avez rendu des services exceptionnels à la France

Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après 2 ans d’études
  • Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
  • Vous avez accompli un parcours exceptionnel d’intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…)

Régularité du séjour en France

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.

Toutefois, vous n’en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Vous devez être d’accord avec les principes et valeurs essentiels de la République
  • Vous devez avoir des connaissances sur l’histoire, la culture et la société françaises

Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.

Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l’accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

Insertion professionnelle

L’insertion professionnelle est une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France.

L’insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’ordre public.

En savoir plus sur l’absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n’êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

  • Cas général
  • En Guyane

La démarche coûte 55 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Toutefois, si vous déposez votre dossier à l’étranger, le paiement se fait auprès du consulat.

La démarche coûte 27,50 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Documents à fournir

Une simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir :

Simulateur
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

(attention, si les 2 membres d’un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers)

  • Envoi en ligne
  • Envoi par courrier

Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter en ligne votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier.

Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

 À noter

selon votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande

Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de votre demande.

Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches.

Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

Cela signifie qu’il n’est pas étudié.

Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.

La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.

Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l’acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

Même si vous utilisez le téléservice pour envoyer votre dossier, vous devez préparer les originaux des documents. Vous en aurez besoin lorsque vous serez convoqué en entretien.

Acte de l’état civil

Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d’un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l’original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l’étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

  • Cas général
  • Vous habitez en Guyane

Vous pouvez envoyer votre demande en ligne.

Le téléservice est accessible avec l’un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect ou votre numéro de visa d’entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d’un titre de séjour .

À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l’adresse électronique que vous avez indiquée.

Service en ligne
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Formulaire annexe :

Cerfa n°12753*03

À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande

En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l’ANTS.

Où s’adresser ?

Vous pouvez obtenir de l’aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.

Par téléphone

34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h, le samedi de 8h à 17h.

Par mail

Utilisez le formulaire de contact.

Vous pouvez aussi obtenir de l’aide auprès d’un point d’accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

 À noter

Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de ANTS , soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l’impossibilité de déposer votre demande en ligne. Ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

Où s’adresser ?

Plateformes de naturalisation

Vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n’êtes pas actuellement légionnaire.

Cliquez sur la carte interactive pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d’accueil du public, adresse postale, horaires d’ouverture, numéros de téléphone, email…).

Où s’adresser ?

Plateformes de naturalisation

  À savoir

Les usagers domiciliés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas utiliser le téléservice.

  • Envoi du dossier en ligne
  • Envoi du dossier par courrier

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer l’administration via votre espace personnel en ligne.

Par exemple, naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail.

Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé.

Service en ligne
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Formulaire annexe :

Cerfa n°12753*03

À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande

Un récépissé de l’envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.

Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d’adresse.

Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.

Joignez les justificatifs.

Formulaire
Demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

Cerfa n° 12753*03

Accéder au formulaire (pdf – 2.7 MB)  

Ministère chargé de l’intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.

Où s’adresser ?

Plateformes de naturalisation

Il vous sera délivré un récépissé du dépôt des documents.

Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen.

Vous devez apporter les originaux des documents nécessaires à l’examen de votre demande.

À la fin de l’entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.

 À noter

si vous ne vous présentez pas à l’entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite.

En savoir plus sur l’instruction de votre demande

Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

L’enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

L’administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l’étranger.

  • Envoi du dossier en ligne
  • Envoi du dossier par courrier

Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires.

Par exemple, manque d’un document, non-conformité de l’état civil.

À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel.

Service en ligne
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Formulaire annexe :

Cerfa n°12753*03

À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande

Savoir quel est le délai de réponse de l’administration

L’administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

Dans ce cas, l’administration doit motiver sa décision, c’est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

L’administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

Dans ce cas, l’administration doit motiver sa décision, c’est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n’avez pas communiqué d’email lors de la constitution de votre dossier).

Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.

Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.

Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.

La minorité de l’enfant s’apprécie à la date de signature du décret.

Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel

Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d’État, si l’administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.

Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.

  • Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l’intérieur.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l’intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

    Sous-direction de l’accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Par mail

    sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

  • Si vous constatez une erreur sur un acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

    Service central d’état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n’accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

L’administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :

  • Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.
  • Votre demande est inopportune. Cela signifie que l’acquisition de la nationalité française n’est pas ou pas encore envisageable.

  • Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

    La décision d’irrecevabilité doit être motivée.

    La décision vous est notifiée par courrier recommandé avec AR ou lors d’une convocation à la préfecture.

    Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.

    Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision d’irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

    Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l’intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

    Sous-direction de l’accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Par mail

    sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

    Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

    Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

    Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif de Nantes

    .

  • Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée (ajournée)si elle parait inopportune.

    Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d’améliorer votre insertion professionnelle.

    Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.

    Savoir comment est instruite une nouvelle demande à la suite d’une décision de refus ou de report (ajournement)

    Si certains délais ne sont pas respectés, une nouvelle demande peut être classée sans suite.

    Cela signifie que la demande n’est pas étudiée.

    • En cas de demande refusée, une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.
    • En cas de demande reportée (ajournée), une demande nouvelle présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite.

    Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

    Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l’intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

    Sous-direction de l’accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Par mail

    sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

    Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

    Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

    Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif de Nantes

Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :

  À savoir

si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Âge

Vous devez être majeur.

Vous pouvez déposer votre demande dès l’âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.

La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l’enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

Lieu de résidence

Vous pouvez être naturalisé par décret à condition de remplir l’une des conditions suivantes :

  • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française
  • Vous résidez à Monaco
  • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l’armée française
  • Vous êtes volontaire du service national

Si vous remplissez l’une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

Régularité du séjour

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.

Toutefois, vous n’en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Vous devez être d’accord avec les principes et valeurs essentiels de la République
  • Vous devez avoir des connaissances sur l’histoire, la culture et la société françaises

Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.

Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l’accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

Insertion professionnelle

L’insertion professionnelle est une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France.

L’insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d’actes contraires à l’ordre public.

En savoir plus sur l’absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n’êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

La demande de naturalisation coûte 55 €.

Le paiement se fait auprès du consulat.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Documents à fournir

Une simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir :

Simulateur
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

(attention, si les 2 membres d’un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers)

Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

 À noter

selon votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande

Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de votre demande.

Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches.

Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

Cela signifie qu’il n’est pas étudié.

Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.

La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.

Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l’acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l’état civil

Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d’un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l’original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l’étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d’un consulat français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.

Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d’adresse.

Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.

Joignez les justificatifs.

Formulaire
Demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

Cerfa n° 12753*03

Accéder au formulaire (pdf – 2.7 MB)  

Ministère chargé de l’intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.

Où s’adresser ?

Plateformes de naturalisation

Il vous sera délivré un récépissé du dépôt des documents.

Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen.

Vous devez apporter les originaux des documents nécessaires à l’examen de votre demande.

À la fin de l’entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.

 À noter

si vous ne vous présentez pas à l’entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite.

En savoir plus sur l’instruction de votre demande

Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

L’enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

L’administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l’étranger.

L’administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

Dans ce cas, l’administration doit motiver sa décision, c’est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

Vous recevez un courrier pour vous informer de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel.

Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.

Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.

La minorité de l’enfant s’apprécie à la date de signature du décret.

Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel

Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d’État, si l’administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.

Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.

  • Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l’intérieur.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l’intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

    Sous-direction de l’accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Par mail

    sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

  • Si vous constatez une erreur sur un acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

    Service central d’état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n’accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

L’administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :

  • Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.
  • Votre demande est inopportune. Cela signifie que l’acquisition de la nationalité française n’est pas ou pas encore envisageable.

  • Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

    La décision d’irrecevabilité doit être motivée.

    La décision vous est notifiée par courrier recommandé avec AR ou lors d’une convocation à la préfecture.

    Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.

    Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision d’irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

    Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l’intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

    Sous-direction de l’accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Par mail

    sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

    Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

    Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

    Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif de Nantes

    .

  • Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée (ajournée)si elle parait inopportune.

    Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d’améliorer votre insertion professionnelle.

    Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.

    Savoir comment est instruite une nouvelle demande à la suite d’une décision de refus ou de report (ajournement)

    Si certains délais ne sont pas respectés, une nouvelle demande peut être classée sans suite.

    Cela signifie que la demande n’est pas étudiée.

    • En cas de demande refusée, une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.
    • En cas de demande reportée (ajournée), une demande nouvelle présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite.

    Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

    Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l’intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

    Sous-direction de l’accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Par mail

    sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

    Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

    Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

    Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif de Nantes

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